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sa pratique. En effet, outre qu'elle reprend les dispositions de la loi de
1785 quant au serment, aux procés-verbaux, aux connaissances théori-
ques, aux instruments et B la constitution de greffe, la loi de 1824 exige
que, dorénavant, tr aucune personne ne [soit] admise h pratiquer comme
arpenteur (...l à moins qu'elle n'ait atteint l'âge de vingt et un ans accom-
plis I. ..l et qu'elle n'ait servi régulièrement et fidélement pendant le temps
et espace de trois années consécutives. sous un 8revet passé 8 cet effet
devant un Notaire comme l'apprenti d'un arpenteur dûment admis et pra-
tiquant comme tel en cette province i) I4 George IV, c. 20, II).
Cette nouvelle loi crée un bureau des examinateurs qui va se char-
ge( d'évaluer la qualité des instruments et la capacité des candidats ar-
penteurs. Ce bureau sera compose de I'arpenteur général et de deux autres
arpenteurs nommés par le gouverneur ou son reprksentant. Un peu moins
de trois mois après l'adoption de cette loi, soit le 20 mai 1824, le gouver-
neur Dalhousie informe Bouchette de la nomination de Jean-8aptiste Larue
et de Benjamin Ecuyer6'.
A la meme époque, Bouchette désigne un certain nombre d'amis
pour agir à titre d'arpenteurs de comté. A cet effet, il envoie un document
intitule (t Proposed list of Surveyors which in point of professionai qualifi-
cations & Place of residence might receive Deputations from His Excellency
the Governor in chief as Coun~y Surveyors to be attached to the Surveyor
General's Department in this ProvinceM )I. Ce document précise. pour
chacun des 12 arpenteurs en cause, leur lieu de rksidence, les limites du
territoire qu'ils doivent couvrir et les cantons compris dans ces limites.
De cette façon, l'arpenteur gknéral délègue la supervision et l'exécution
des arpentages à un nombre restreint d'individus qu'il sait compétents.
Quelques années plus tard, le 25 février 1832, une nouvelle loi
concernant les arpenteurs sera Cette loi apporte cependant
peu de modifrcat~ons aux précédentes. si ce n'est que le Bureau des exa-
minateurs se composera désormais de l'arpenteur gknéral ou de l'un
de ses adjoints et de quatre autres personnes compétentes qui seront
nornmkes par le gouverneur. De plus, elle précise que le quorum sera
atteint avec trois des quatre arpenteurs choisis Ces changements sont
liés. d'une pan, a l'éloignement prolongé de Bouchette et, d'autre part,
67 ANQ-0, E 211359. MinistBre desTerre$ el Forets, chemise 1824.1826
68. Rappon de Bouchetre, 6 mai 1823 ANQ-Q. E 21,957. Minislkre des Terres el Fo-
r&~, chemise 1823
69. cc Acte pour abroger une ordonnance y menxionnée er pour pouivoir de plus amples
renseignements concernant les arpenteurs at la mesure des terres )) (2 Guillaume
fV, c. 211.