Page 207 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 19 - 1673-1685

Juges et arbittres Mesd. Sieurs de Villeray & de Mesnu apres
les auoir Tres humblement priez daccepter lad. Nommina'on

Ausquels Ils ont donné & donnent par cesd. p'ntes tout
pouuoir & De Rendre leur Jugement & Sentence arbitralle
Sur Tous les differents, quils ont & peuuent auoir pour

Raison de lexecution de lad. transaction passée entre les
partjes led. jour Vingt huite d'auril gbj.c Soixante & dix huit
ordre de droit gardé ou nom gardé, Et pour cet effect Icelles
partjes Seront tenues et promettent de mettre Incessamment par
deuers lesd. Sieurs arbittres les pieces et escriptures,

demandes & deffences dont elles entendent Se Seruir Sjls aduisent
que bien Soit, Pour par Iceux Sieurs arbittres Rendre Sur
Ce qui Se trouuerra en leurs mains leur Sentence et Jugement

arbitral dans #wis Six mois d'huy, Et Sjls ne Se peuuent
accorder lesd. partjes leur donnent aussy pouuoir de prendre &
Choisir pour tiers &Sur Arbitre telle personne que bon leur
Semblera, pour tous trois ensemble Rendre lad. Sen.ce &
Jugement arbitral, Et en lcelluy User, de Condamna'on modera'on

liquidation, ou Remise de principal & despens, auquel Jugem't
arbitral lesd. partjes promettent Reciprocquement aquieser
comme Sy cestoit Un arrest de Cour Souueraine a payne

de Cinq cens liures payable en pure perte par le Contreuenant
a lacquiesant pour Ses despens domages & lnterests auparauant
que de pouuoir estre receu a proposer aucune chose contre
Led. Jugement arbitral, ny que led. contreuenant puisse
,esire
pretendre la payne, comminatoire, Et pour lexecution dud.
Jugement arbitral lesd. partjes ont donné &donnent pouuoir
ausd. Sieurs Arbitres de faire omologuer lcelluy aud. c0n.l
Souuerain Sans y apeller aucunes d'elles, constituant a cet

effect pour leur procur.' general & Special le porteur dud.
Jugem't arbitral, auquel lesd. partjes donnent pouuoir d'en
Requerir & obtenir acte d'omologation Car ainsy &c.,
promettant lesd. Sieur de Vilneuue & dam.lle amiot tenir &

auoir pour agreab. cesd. p'ntes, & Ce qui Sera fait &
Jugé par lesd. Sieurs arbittres, Comme aussy de le faire
agréer & Ratiffier Sy besoin ausd. legataires leurs enffans