Page 310 - Annuaire Statistique Québec - 1918

AGRICULTURE 269
CtRDIT AG~ICOLE (1) FARM CREDIT (1)
Afin de procurer à. la clllsse agricole les In order to procure for the farming class
avantages d'un crédit à long terme et à un loug terro loans at a low rate of interest,
taux d'intérêt peu élevé, le gouvernement
a institué, le 12 novembre 1936, 'le crédit the Government, on November 12th 1936,
agricole provincial established Provincial Farm Credit.
Un Office du crédit agricole a été étahli For this purpose, the Quebcc Farm Bureau
à cette fin. Il est C'hargé d'accepter ou de was instituted. ft lB charged with the accep-
rejeter les demandes d'emprunt, d'établir tancc or rejection of applications for 10aM,
la valeur des fermes offertes en gamntie the establishmcnt of the value of farlllil
hypothécaire, de fixer le montant de chaque offered l1S Il\ortgage security, the settlement
prêt et de déterminer les fins auxquelles il of the amount of each losn s,nd the use to
devra. servir. Les fonds néce~$aires pro- which the loan will be put. To provide the
viennent d'emprunts, garantis par le gouver- necessary funds for tbis credit, the Bureau
nement que l'Office est autorisé iL contracter. is authorized to contract loans. The amount
Le montant initial de $10,000,000 mis à sa at the disposaI of the Bureau, which was
disposition a été graduellement porté à. 835,- at fust fixed at $10,000,000, was gradually
000,000. increased to $35,000,000.
L'Office prête à deux catégories d'agri- The Bureau makeB loans to two classes of
culteurs: farmers:
10 Aux cultivateul"S déjà étl~blis qui dési- 1. To established farmers who wish to
rent consolider leurs dettes à un tauex d'intérêt conBoUdate their debta at a lower rate of
. moins élevé ou améliorer leurs bâtiments, interest or to improve their buildings, land,
travaux, méthodes de culture et troupeaux; method of fanning or live Btock;
20 A ceux qui veulent a.cquérix une ferme 2. To persons acquiring a farro with a view
pour fins de premier établissement. to settling thereon.
Dans le premier cas, le prêt peut s'élever In the first instance, the loan may represent
à 65% et dans le second à 75% de la valeur as much as 65% and in the second, 75% of
de la ferme telle qu'établie par l'Office. En the value of the farm as flxed by the Bureau,
aucun cas, le prêt ne peut dépa~ser $6,000. In no event must the loan exceed $6,000.
Lorsque les dettes de l'emprunteur exüèdent When the borrower's debts exceed 65%
65% de la valeur de sa propriété telle qu'ét.ablie of the value of his farm as established by
par l'Office, celui-ci peut prêter jusqu'à. 75% the Bureau, he may borrow to the extent of
de cette valeur pourvu que les créanciers 75%, provided his creditors unanimously
acceptent unanimement le montant du prêt en accept the amount of the loan as complete
règlement complet de leurs créllJ1ces. cancellation of bis indebtedness to them.
Les prêts portent intérêt à 2}1% l'an et The loans carry 2Yz% interest pel' annum
Bont remboursables par amortissement de and are repayable by 17'2% amortization.
1Yz%, L'annuité à laquelle cst tenu l'em-
The yearly payment which the borrower
prunteur ne s'élève donc qu'à 4%, payable
must make amounts to 4%, payable semi-
semi-ll.Ill1uellement. Toute échéance de capital
ou d'intérêt non acquittée porte intérêt li annually. Any instalment of principal or
5%, La durée du prêt est, au choix de l'em- interest unpaid at maturity bea.rs interest
prunteur, de 30 ans avec remboursement at 5%. The loan may be repayahle in thirty
du dernier tiers A la, fin de cette période ou
years, the last third of the repayment being
de 397'2 ans, après quoi la dette se trouve
made at that time, or by amortization in
éteinte. Cependant, l'emprunteur peut en
tout temps Be libérer par anticipation, en tout 39}1 years. However, the bOlTower may repay
ou en partie. the loan beforehand, wholly or in part.
Les frais d'enregistrement, de recherches The cost of registration, research in regis-
dans les bureaux d'emegistrement, de certi- tration offices, certificates issued hy registrars
ficats émis par les régistratcurs et d'examen and examination of deeds are assulDed by
de titres sont assumés par le gouvernement. the QQvernment. A deposit of $5 must be
Un dépôt de $5. doit accompagner la demande forwarded with ail applications for loans.
d'emprunt. Ce dépôt est remboursé ou déduit This deposit is refunded or deducted l'rom
des frais d'emprunt selon que le prêt cst refusé the horrower's costs accordingly as the loan
ou accordé. is either refused or granted.
(1) S. Q. 1 Ed. VllI (2<l.easion), oh. 3, 1936, (1) Q. a. 1 Ed. VITI (2nd Scsaion), Chap. 3, 1936.