Page 282 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES SCOLAIRES 241
EMPRUNTS SCOLAIRES AUTORISÉS (1).
Les corporations scolaires ne peuvent emprunter de deniers sans
une autOrlsation du lieutenant-gouverneur en conseil, sur rapport du
ministre des Affaires municipo.les et lu recommandation du surintendant
de l'Instruction publique. La résolution d'empl'unt, préparée par les
syndics d'écoles ou par les commissaires, doit mentionner l'objet, le
montant, le terme, le taux d'intérêt et le mode de remboursement de
l'émission. Cependant, uucune autorisation d'emprunt ne peut être
adoptée par les commissaires d'écoles que si les contribuables ont été
infonpés dudit emprunt, ft. une assemblée spéciale convoquée par uvis
public. Duns les cités et les villes, les avis nécessaires doivent être publiés
dans les journaux. Une tl1xe I1nnuelle est perçue sur les biens imposables
pour payer l'intérêt chaque année, et constituer un fonds d'amortisse-
ment d'au moins un pOUl' cent du montant de l'emprunt. Il est toutefois
loisible !1U lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation
du surintendant, d'autoriser une commission scolaire ù. différer, pend!1nt
les deux premières années, le paiement de la taxe imposée pour le fonds
d'amortissement.
Le secrétaire-trésorier est tenu de faire, chaque année, un rôle
spécial de perception et de prélever sur les propriétés. imposables une
taxe suffisante au rachat des obligations ou de l'emprun t dans la période
indiquée. Les montant. destinés au fonds d'amortissement sont déposés
annuellement au bureau du trésorier de la Province, conformément à
la loi des dettes et des emprunts municipaux. Qua,nd ce dépôt est obliga-
toire et qu'il n'a pas été fait tel que prescrit, toute personne intéressée
(fidéicommiss!1ire, porteur d'obligl1tions ou contribuable) peut, par
:poursuite judiciaire, forcer la corporation à faire le dépôt.
Toute obligation doit être revêtue d'un certificat du ministre des
Affaires municipales attesta,nt que la r(~~olutioll qui autorise son émission
Il été approuvée par le conseil des ministres.
Le tablen,u suivant indique le chiffre des emprunts autorisés pur le
lieutenant-gouverneur en conseil, mais ne tient aucun compte des
emprunts à court terme, ni des emprunt>; autorisés par l'Assemblée
législative. Pour reconnoHre le montant réel des emprunts fmnue[s, on
se rapportera ù. l'État financier des corporation.s scolaires. l'a.nnée fi~ca le
se termine au 30 juin.
45-Monlants des emprunts scolaires Autorisés par le Gouvernement, de 1918 à 1930.
ANN~ES Mont~nL"
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1023-24 .................•........•........•........•........•........•............ 1.UR8,07Ii. 00
102:.!-23 .................•...•..........•......................................•... 2,8:1:3,0126. 00
1\121-22 .........•.................•.......•.................................. 2.07Ii,.'n.00
1920-21 .................•........•................. , .............•................ 2,349.2[,0. 00
1919-20 . 1,31-1,715.00
I9Ul-IO ...........................................................•.•...•......... 1.655,400.00
(1) St~Lut. rulooduo de Qul!beo, 1920, Vol. Il, chap, 133, Ilrt. 212 à 2~O.
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