Page 128 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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moyen d'une obligation hypothécaire, il faut que la résolution qui le
déCl'ète ait été publiée conformément à l'article 2787 du code scolail'e et
qu'il n'y 'ait pas eu appel de cette résolution, en vertu des articles 2750 et
2981 du dit code. ,
Les sommes destinées au fonds d'amortissement doivent ètre suffi-
santes, chaque année pour payer avec l'intérêt accru, tout le capital
à l'échéance, et doivent être déposées, chaque année, au bureau du
Trésorier de la province, à Québec, lequel bureau honore les versements
dus aux dates convenues à moins que le lieutenant-gouverneur, 'SUl' recom-
mandation du ministre des Affaires municipales, permette à la commis-
sion scolaire d'en disposer autrement.
Le trésorier de la province paye aux commissions scolaires, qui ont
ainsi déposé à son bUl'eau des sommes destinées à former un fonds d'a-
mortissement, un intérêt fl.nnuel de trois et demi pour cent.
Ces sommes d'argent déposées aU bureau du trésorier de la province
sont insaisissables, sauf en faveur du prêteur, sur un jugement d'un tri-
bunal compétent.
Les corporations scolaires ne peuvent faire d'acquisitions ni entre-
prendre des constructions ou réparations qui nécessitent des emprunts,
avant d'avoir obtenu, du lieutenant-gouverneur en conseil, l'fl.utorisation
d'emprunter les montants nécessaires. (Art. 2723 du code scolaire,
amendé par 7 Geo. V, chap. 27, sect. 1.)
On trouvera une série de quatre tableaux relatifs aux emprunts
scolaires iL la fin de cette section, après les statistiques de l'enseignement.
Ces emprunts y sont classés par cités, villes, villages et autres muni-
cipalités.
Le tableau suivant renferme un résumé de ces chiffres, pour les
quatre dernières années scolaires.

Emprunts scolaires autorisés par le Gouvernement.

Pour ChO,CllUC des aunées scolaires
P.. le.! lllunldtlalltét> $Mlp,ire~ de
.__.-----
1916-17 I~~_I 1918-19 1919-:20
-Clté.. ................................. 1 723,0001 5,056,500 1,181,000 1,360,000
Yillng< ot pn"],,"........ , .........,"'1 571,800 214,i7S 227,000 46i,OOO
724.60°1
Ville ..•..........•• ", .................
471,650
3-13,387
247,000
6.055. 178i
Totll.l ......... ", ••• ," •• , ..... $ 1,641.137 $ 51,655.450 2,298,&50
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.
3.-Statistiques rétrospectives de l'en><eignement.
Les pages suivantes comportent deux catégories de statistiques;
d'abord des tableaux rétrospectifs qui font tOljcher du doigt les progrès
accomplis depuis un grand nombre d'années, puis des tableaux annuels
où l'on voit figurer chaque comté delaprovince, pour une année scolaire
récente. Ces tableaux sont extraits des Statistiques de l'Ens€1:gnement
et sont, par conséquent, d'une année postérieure à celle de ce volume.