Page 158 - Annuaire Statistique Québec - 1918
P. 158
;---------- --.---- -- --
146 JŒ:lTICE
accusation fondée. DfnlS ce cas, l'11(~cl\sé subit son procès devant d'au-
tres jurés qui forment le petit jury.
Le petit jury est composé de dour.e petits juré:; choisis parmi les
citoyens du district (lI les D.ssises doivent se tenir.
Le devoir du petit jury est de !3'enqnérir si l'aecus6 est coupable
0\.1 non coupable de l'accusation qui lui cst imputée, de prononcer un
verdict d'après les faits qui lui (mt €lM démontrés, et d'apl'ès l'inter-
prétation que la Cour leur donne de ln. loi.
Outre les tribunaux, C l'tains corps administratifs on certains offi-
ciers publics sont parfois appelés :\ l'emplir c1es fOIlet.ion~ j'Hliciail'es
tel que prévu par la loi.
En plus de ces tribunaux p1'ovi[l,cia~ux, il existe quatre ooura qui
ont juridiction par toùt le Oanada :
La our d'amirauté, la COtil' de l'(;chiqllier du Canada, la Cour
:mpl'ênlÛ, le Conseil privé, en Angle~erre.
La Cour d'amira-ttlé a juridiction sur 'les droits et recOln's; y com,-
pris le cas de contrats et dommages et de pt'océdutes, lJrovenant de
10. navig~üioll, de la marine, du trafic ou du co1l'1Iuerce, ou s'y l'atta-
(Jhant.
La COU?' de l'éclt'iqllier, qui es't un tribunal d'institution fédérale,
n juridiction e~clusive, eu première instance, dans les (Jas où des tel"-
rains, effets, OH deniers du sujet, sont en la possession de la Couronne
(juridictioll f0déra]e) ou drms lesquels la réclrmultion provien.t d'ml con~
trat passé par la Couronne (fédérale) ou en son nom.
La Cour s'lJ,pr~me siège à Ottawa. Elle est eomposée d'un juge
en chef et de cinq juges puisnés. Elle a jlU'idictioIl d'üppel, au civil
et au cdminel, pour tout le Canada. On peut, y fnife appel pour tous
les jugements définitifs, l'objd du litige étant s.upérieur à. $2,000.00.
Le' Conseil privé, dont le siège est en Angletel'l'e, est composé de
membres du co.rnité judiciaire du Conseil privé. C'est la. plus haute
cour d'appel coloniale de l'Empire britanniqne.
