Page 156 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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144 .JUSTICE
La Cou.r des commissaires.-Elle est composée de personnes du
peuple nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. La juri-
diction de ce tribunal se bO'l'ne au recouvrement des dettes commer-
ciale 1(ur des montants n' xcédant pas trente-neuf piastres.
La Cour du, recorder.- 'crtaino villes sont dotées de ce tribunal.
Les recorde!', sont nommés pal' le lieutonant-gouvern Ul' en con il,
SUI' la recommandation lu conseil de la municipn,ljté, mais payés par
la municipalité où ils e,' r ent leurs fonctions judiciail' s. Tout reeOl"-
der d jt tre un avocat de pas moins do cinq ans ùe pl:atiql.le. L
recorder st char"6 le puni.r les infractions aux lois d police, aux
r glemcnLs municip::nl.x, t de r gl r 1 différends entre loc~ttcurs et
locatrtires, nt)·o maîtros et serviteurs. L s record rs ont 1 uble
juridiction: civile et criminelle.
Les Nlagi trats de district.-Ils sont aussi nomm s pal' le lieutc-.
nant-gouVel'I ur cn conseil e't doiv nt t:tre avocats d'au moills cinq
ans de pratique. Ces officiel'. ont do Ible juridi tian, civile t crimi-
nelle, clans les limites des clistri ts qui le Il' . ont assign .'.
La our de cit 'uil.-Elle st pr6si 1 El par un des juges de la Cour
Slip ri ur , except6 lans le dlstrict de Montréal, où les magistrats
sont spécialement n' nunés pour pr6sid r e tribunal. La Cour de
circuit, se tient ~1.U ch f-l ieu de ohaque district .i udi iairc, et quelque-
fois dans 1 s comMs, à des époque fixe. J)a ,jlll'idiction de cette cour
est exclusivement civile.
Dan certaines mati r s, il y a' app 1 devEtnt la OUl' de circuit des
jugemen,ts des juges d paix.
La Cour supériwre si 'c au chef-lieu de chaque district judiciaire.
La juJ'idiction cle cette cour ost exclusivement civil, mais sans limite
quant au montant contest" au-dessus de cent piastres. La 'our
sup6rjeure t pré 'idée pal' un juge nommé pal' 10 gouverneur-général
en cons il (le g;ouvernemont fédéral!.
La COu,?' de Revision.-Cette COllr a été abolien 1920 pal' la loi 10
Georg V, chnp. 70; cette loi est ent.rée en vigueur par proclamation
chi lieuktl:.~nt.-goll.verh ur en co eU, le 2ô juillet suivant.
La Cour du banc d'u H01: est le plu haut tribunal de la province
dfl QuGbc(:. Cette Cour est composée de six jUfl'es nommés pal' le
v;ouverneur-g(\nêrl1l cu eonsei1, dont. l'unel:lt le juge en ehef de k.
p1'Ovince <le Qu{l/iec.
La juridiction dfl ceLte our est doubl!:\ : dvilo t criminelle.
Iorsqu'dlo entend l, cau es oiviles) elln porte le nom de Cour
d'appel; lorsqu'eUe entend les oauseR se rapportltIlt aux matières ori-
minelles, fll!P. prend le nom de -QUl' lJl'Îlninelle ou COIU' ù'assises.
