Page 216 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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accusation fondée. Dans ce cas, l'accusé subit son procès devant d'au-
tres jurés qui forment le petit jury.
Le petit jury est composé de douze petits jurés choisis parmi les
citoyens du district où les assises doivent se tenir.
Le devoir du petit jury est de s'enquérir si l'accusé est coupable
ou non coupable de l'accusation qui lui est imputée, de prononcer un
verdict d'après les faits qui lui ont été démontrés, et d'après l'inter-
prétation que la Cour leur donne de la loi.
Outre les tribunaux, certains corps administratifs ou certains offi-
ciers publics sont parfois appelés à remplir des fonctions judiciaires
tel que prévu par la loi.
En plus de ces tribunaux provinciaux, il existe quatre cours qui
ont juridiction par tout le Canada:
La -Cour d'amirauté, la Cour de l'échiquier du Canada, la Cour
suprême, le Conseil privé, en Angleterre.
La Cour d'amirauté a juridiction sur les droits et recours, y com-
pris le cas de contrats et dommages et de procédures, provenant de
la navigation, de la marine, du trafic ou du commerce, ou s'y ratta-
chant.
La Cour de l'échiquier, qui est un tribunal d'institution fédérale,
a juridiction exclusive,en première instance, dans les cas où des ter-
rains, effets, ou deniers du sujet sont en la possession de la Couronne
(juridiction fédérale) ou dans lesquels la réclamation provient d'un con-
trat passé par la Couronne (fédérale) ou en son nom.
La Cour suprême siège à Ottawa. Elle est composée d'un juge
en chef et de cinq juges puisnés. Elle a juridiction d'appel, au civil
et au criminel, pour tout le Canada. On peut y faire appel pour tous
les jugements définitifs, l'objet d~"litige étant supérieur à $2,000.00.
Le Conseil privé, dont le siège est en Angleterre, est composé de
membres du comité judiciaire du Conseil privé. C'est la plus haute
cour d'appel coloniale de l'empire britannique.
l).-TABLEAUX RÉTROSPECTIFS DE LA JUSTICE CRIMINELLE.
Les statistiques publiées sous ce titre sont extraites des volumes
édités par le Gouvernement fédéral du Canada et intitulés: "Statisti-
ques criminelles pour l'année expirée le 30 semptembre."
Ci-après, on trouvera quelques tableaux rétrospectifs de la justice
criminelle, dans la province de Québec, par années et par périodes
quinquennales, pour un grand nombre d'années.
