Page 124 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

faits à rappui. Elle doit conclure à ce que I'ksem-
blee statue sur la faute reprochée en se pro-
nonçant sur le rapport de la conimission de i'fksem-
blée nationale après que celle-ci aura fait
enquête de plein droit La motion ne peut être
amendée ni scindée.

Conirnission 311. L'auteur et le mis en cause peuvent s'exprimer
de I'Asssrii- pendant vingt minutes chacun. La commission
blee natio- de i'hsemblée nationale est ensuite convoquée par
nole
le Président pour faire enqiiète sur la quesüon.
Conciusion En plus des conclusions que contient son
et recom rapport, la commjssion peut faire des recornman-
mandotions
dations.

Décision de 312. L'Assemblée statue sur le rapport de la
IAssernblée commission dans les quirue jours suivant son dépôt.
Elle ne peut amender les conclusions du rap-
port.
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313. Si le reproche est fondé. 1'Assemblée décide
de la sanction en tenant compte, le cas échéant.
des recommandations de la commission.
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Accusation 314. Tout député qui porte une accusation
non findée non fondée peut être bouvé coupable dune viola-
tion des droits et privilèges de l'&semblée oii
de i'un de ses membres. En statuant sur le rapport
de h commission. i'Mbiée detemine la mnc-
tion imposée à ce député, s'il y a lieu.