Page 125 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

AC^^ accon) 315. Lorqu'il s'agit d'un acte accompli par un mem~
pii dans le bre du Parlement dans le cadre de ses fonc-
cadre des tions, mais sans qu'il s'agisse d'incompatibilité ou de
fonctions
conflit d'intérêts. ni d'atieinte aux droits ou pri-
vilèges de l'Assemblée ou de I'un de ses membres.
I'Assemblée peut se prononcer sans convoquer
la commission de l'Assemblée nationale.
La motion ne peut être amendée ni scindée.