Page 123 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE PREMIER
CONDUITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT

Motion 307. Une motion est nécessaire pour mettre
en question la conduite d'un membre du Parlement
agissant en cette qualité.
308. Par une telle motion, un député peut:

Fonctions in^ 1" porter devant l'Assemblée une plainte repro-
cornpotibies. chant à un autre député d'occuper ou d'avoir
conflit d'in~ occupé des fonctions incompatibles ou
léiéL9
d'être ou d'avoir été en situation de conflit
d'intérêts:

Aneinie aux 2" reprocher à un auîre député d'avoir porté
droits el pn- atteinte aux droits et pnwléges de l'hem-
iiilèges blée ou de l'un de ses membres:

Acre repre 3" mettre en cause un acte accompli par
hensible un membre du Parlement dans le cadre
de ses fonctions, sans qu'il s'agisse
d'une situation visée aux paragraphes 1
ou 2.
p.p
Présentolion 309. Lorsqu'il s'agit d'incompatibilité de fonctions
de Io motion ou de conflit d'intérêts. ou d'atteinte aux droits
et privilèges de l'Assemblée ou de I'un de ses mem~
bres. le déput2 doit d'abord signaler une viola^
tion de droit ou de privilège et annoncer ensuite
son intention de présenter une telle motion.

Contenu de 310. La motion doit énoncer le reproche en ter-
IO motion mes explicites mais modérhs. ainsi que les

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