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bi3 i LECON 3

Cela signifie que tout document entré aux archives com-
munales depuis cette date est à chercher dans la série W
et non plus dans celles citées ci-dessus.

LES DELAIS DE COMMUNICATION
Loi no 79-1 8 du 3 janvier 1979

Si les archives sont publiques, leur communication est
régie par la loi ci-dessus, qui détermine, selon la nature
des documents, le délai à partir duquel ils peuvent être
consultés. C'est pourquoi il peut arriver que l'on vous
refuse la communication d'un document récent : c'est le
cas si ce document fait partie d'une liasse de documents
dont la consultation n'est pas autorisée.
Les registres d'état civil datant de moins de 100 ans ne
sont pas consultables directement par le public; impos-
sible donc de trouver un acte d'état civil et de connaître
la date de naissance d'un parent? En théorie. car il reste
d'autres documents à consulter, en particulier les listes
électorales (nous les reverrons p. 162).

Documents Delais
de communication

1 Dossiers medicaur 150 ans à compter de la
1 date dc naissance.

Dossiers 120 ans à compter de la
de personnel date de naissance.
-
Justice 100 ans à compter de la.
date de l'acte ou de clô-
ture du dossier.
1 100 ans pour les minutes 1
( Notalres