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Ce n'est qu'avec la ratification de l'Acte constitutionnel de 1791
que s'implante pour de bon le système de cantons et de concession des
terres en franc et commun soccage15. Les instructions transmises a
Dorchester lui accordent le pouvoir d'ériger des cantons et d'adopter de
nouveHes mesures concernant la concession des terres. On y précise
notamment l'étendue et la forme des cantons et des concessions ainsi
que les conditions de défrichement. De plus, on établit la réserve de un
septième de la superficie du canton pour le soutien du clergé pr~testant'~
et d'un autre septième pour la C~uronne'~.
La question des réserves du clergé et de la Couronne est impor-
tante aux yeux des commissaires du Bureau des terres de la Couronne,
des membres du Conseil exécutif et de l'arpenteur général. Si l'on s'en-
tend facilement sur les dimensions des canton^'^, soit des carres de 10
milles de c6té pour les cantons de l'intérieur et des rectangles de 9 milles
sur 12 pour les cantons riverainslg (divises en lots de 200 acres), c'est
plutdt la distribution des lots rkservés à la Couronne et au clergé qui pose
des probldmes. Plusieurs façons de disposer ces lots sont suggérées2*,
et les diagrammes D er E2'. qu~ placent uniformément dans tout le

15 it La ienure en soccage 1 ..1 dérive du soccre, franchise ou liberré I .l. Ceux qui on1
obtenu des concessions de terres sous ce mode en sont propribtarres incom-
muiables. sauf l'accomplissement de certaines conditions d'etablissement. avant
d'en obtenir des lettres patentes et, dans quelques cas, aprbs I'obiention des let-
tres patentes . Jean BOUFFARD (1921 1. p 14
76 Ces rbsenios consis~ent en des lois qu'on loue ou vend A des particuliers et les
recettes de ces ventes ou locaitons son( remises au clerg& protestant On abolira
ces reserves en 1854 (18 Vict , c. 21 R GREFFARD (1942), p. 12
17. Les réserves de !a Couronne oni pour but de rr prblevsr. par vente ouautrement, un
tonds qui servirail au mainrien du gouvernement. Ces fdserves Idoivenil être si-
tubos et rnglées de telle façon aux terres A conceder A d'autres personnes que la
possession en soir dbsir6e par celles-ci quand les iecras qui leur auront BrB
originairemeni conc&dbes auronl bté cultivéos ir Dépéche de Dundas A lord
Dorchester. 16 septembre 1791 Arthur G. DOUGHTY et Duncan MCARTHVR (191 51,
P 59
18. L'entente n'est pas difficile puisque ces dimensions sont prbcisees A l'article 32
des instrvciions envoybes 3 Dorchester le lG septembre 179'1
19 11 s'agir du rnodéle ihéorique de base A paitir duquel les arpenieurs doivent Ira-
vaiiief Toutefois, la présence des seigneuties et I'etendue du territoire a couvrir
entraînent la crbation de canions qui ne respectent pas ces formes ei dimensions,
notammenl lorsqu'il faut combler des espaces restreints dans les regions lirnilr~
phes de l'aire seigneuriale, comme c'est le cas pour tes cantons d'Upton, d'Acton
et de Melbource (figure 631
20. On trouve dans les ouvrages d'lvanhoe CARON (1927). Appendice 4. p. 322-327, et
de G F. MCGUIGAN (1962), particulièrementdans la panre 3. * Developmenl of adrni-
nisiraiive procedure, 1791-1795 n. p 96-167. des sxsrnples des différents modéles
proposes, ainsi qu'une bonne description de route la procédure relative A I'atvibu-
Iton des terres à cette époque.
21. Les differentes propositions etaient dbsignées par des lettres.