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ARRETÉ EN CONSEIL
CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
CONCERNANT un règlement relatif aux rapports des commis-
sions d'enquêtes constituées en vertu de la Loi des commissions
d'enquêtes
ATTENDU QU'en vertu de la Loi des commissions d'enquêtes
(S.R.Q. 1964, chapitre 11 et amendements), le lieutenant-gouverneur en conseil
peut nommer des commissaires pour faire enquête et lui faire un rapport de rkul-
tat de I'enquête et de la preuve reçue;
ATTENDU QU'il y a lieu d'établir des règles relatives à la remise, à
La garde et à la manière de disposer de tel rapport et de telle preuve;
ATTENDU QU'en vertu du paragraphe e) de I'article 34 de la Loi du
ministère des Affaires culturelles (S.R.Q. 1964, chapitre 57 et amendements), le
lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, confier à la garde du Con-
servateur des archives nationales toute catégorie de documents qu'il indique;
VU l'article 18 de la Loi des commissions d'enquètes.
IL EST ORDONNÉ sur la proposition du Premier ministre:
QUE soit adopté le règlement ci-joint intitulé "Règlement relatif aux
rapports des commissions d'enquêtes constituées en vertu de la Loi des commis-
sions d'enquêtes."
QUE ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.
LE GREFFIER DU CONSEIL EXÉCUTIF
Julien Chouinard
