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1. LE COMITÉ DE GESTION DES DOCUMENTS
1) Il est inslilué un comité de gestion des documents composé du Conserva-
teur des Archives nationales ou de son délégué el de sept (7) fonctionnai-
res des ministères et organismes désignés par le Conseil du trésor. Le co-
mité se nomme un président et un secrétaire.
2) Le coniité doit:
a) énoncer et soumettre à l'approbation du Conseil du trésor les politi-
ques et les normes relatives à l'inventaire des documents, aux techni-
ques de classement, aux calendriers de conservation des documents,
à la gestion des formulaires, à l'administration d'un dépôt de docu-
ments seini-actifs et pour tout autre aspeet de la gestion des docu-
ments;
ù) examiner les calendriers de conservation des documents gouverne-
mentaux et les soumettre, lorsqu'ils sont satisfaisants, à I'approba-
tion du Conseil du trésor;
c) agir comme conseiller en matière de microfilm à la demande du Con-
seil du trésor;
d) recommander au Conseil du trésor les mesures à prendre relative-
ment a l'application des politiques el des normes énoncées par le co-
mité et approuvées par le Conseil du tresor;
e) soumettre annuellement un rapport au Conseil du trésor;
0 promouvoir par toute mesure appropriée la gestion des documents
au gouvernement du Québec.

2. LES MINISTÈRES ET ORGANISMES DU GOUVERNEMENT
Chaque ministère et organisme doit:
a) désigner un coordonnateur de la gestion des documents;
b) prendre les dispositions requises pour assurer une saine geslion des
documenls et formulaires et l'application des directives adoptées par
le Conseil du trésor en cette matière;
c) déterminer le degré de communieabilité de ses documents selon la
politique et les normes arrêtées de temps à autre par le Conseil exé-
cutif;
d) soumettre au comité, selon les directives du Conseil du trésor, les ca-
lendriers de conservation de ses documents;
e) soumettre au Conservateur des Archives nationales et au Vérifica-
teur général toute proposition de deslruction des documents qui
n'apparaissent pas aux calendriers de conservation approuvés.