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les diver.ses 16gislations iiripériales cf. IBdCrsles fsitea dcpuis
là conquête, su3ceptibies de recevoir de la part de nos tri-
bunsux civils leur application ?
V '
oilà,sii point de vue li.gal, une qilestion assuréincnt im-
portante ct, su surplus, f0i.t inti.re!isant,e: envisagée mus
l'angle de notre histoire canadienile, question dont l'étude
m'a Bt& suggérée a11 cours d'un liti~: rrssortissnnt au droit
inaritinic. ('2)
Aiix fins d'Elucirler cette question il est, j'estirne, de tou-
te importance de remonter aux sources mêmes de notre
droit, h ce que naus pourrions vkil.;thlenient appeler I'nr-
che sainte de nos lois.
Étant dolin4 qu'il s'agit de llexac;titude d'un évBnement
historique, I'6tudr suivant I'urdre ahronologiquc s'impose,
pour bien mettre S découvert les atisises fondamentales de
notre loi.

L'arrêt royal Bt,abliasant le Cona:il Souverain de la Noii-
velle-Iirancc est en date du niois d'aoril 16'68.
Pour "pourvoir à l'établissement de 1% justice cuinpe
Btant le principe, et un prbalable ahsolument nOcessaire
polir hienadministrerlesaffaireseta~surerlegouvemement"
-est Btnbli, avec siège Qi6bec, le "Conseil Souverain."
de la Nouvelle-France, avec pouvoir de connaltre de toutes
causes civilcs et crimincllcs, " pour juger souverainement
et en dernier ressort selon les lois 1st ordonnances de notre
Royaume et y ~rocbder autant qu'il se poiirra en la forme
et manière qui se pratique et, se garde dans le reswrt de
notre Cour du Parlement de Paris . . ." (3)
Cet cidit a étP confirmi' psr une déclaration royale en
date dubjuin 1675, nommant le Cormeil, lequel sera com-
posé du Gouverneur ou Lieutcnant-Général au Canada, de
,
~~
12) Crnturv Ccisl Co. vs BCdard C. S. Qiidbti: 'iu 9l
i3) Edita el Ordon>~a»eea, 1, p. 37.