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Il s'agimait dans cette cause de l'application de I'arti-
cle 2 du titre X,p 108,de I'Ordnnnnnce de lGX1,se lisant
coinme suit :

"Seront ~iéanmoins tousvaisseaux nffectén auxdettes du
vendeur jusqu'à ce qu'ils aient fait un voyage en mer sous
le nom etrisqiirs di1 nouvel acqu6reiir; si ce n'est qu'ils aient
6t)é vendus par d6cret."

Baldwii. avait obtenu jugement. contre Gibbon, polir ba-
lance dur sur ln conatructi~li d'un vaisseail livr6àQibbon.
Durant l'instance, Gibbon avait vendu le vltisseau à Mc-
Callum, lequel avait fait enregistrer le t,raiisport suivant la
loi.
Ir deinaiideur, invoquant 1.1 disposition de l'article 2 de
l'ordonnance que nous venons clc citer, a prbtendu que sa
erEance était privilégiée.
La Cour, presidée par Seu,clI, Juge en Chef, renvoyal'ac-
tion:

"Quand bien même, R dit le juge, l'ordonnance de la Mari-
ne aumit eii force de loi au Canada, avant la conquête.(ce
qui ne pouvait etre qu'en autant qu'eue eût étb enregistrée
au Conseil Souverain de Québec), cette Ordonnance s'est
trouvk rappelPe lacitemend par la cession du pays à
l'Angleterre, et jmmell~mmwt par l'introduction, en 1764,
des lois de I'Amiraiité anglaise,por ln C~~mn.missio» de Vice-
.%miral octroyée au Gouverneur Murray et enyite par
l'bîablissement au Canada d'une Cour de Vice-AmirautB."

Or le juge de La Cour d'Amirauté, dit le juge Seaell
dans In cause de Hamilton vs Fraser (le)? tient sa Commis-
sion de "la Haute Cour d1.4mirautt dlAnglet,erre", qui
lui donne juridiction "pour connaftre et déterminer de tou-
tes cauqes ciiriles et marilk~es, wivnnl les lois ciriiles et mardi-
mes de la Haute Cour d'8miraulé d'Anglelerrel'.
Et, au scntirnent de Maaères, Procureur dneral, dans
son ra~~ort au Roi en date de 1789 (Collection 1, page 19),
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(16) STUART~. Hep., p. 33