Page 167 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

LE Da Hom-: C'cd, je mis, ce qu'il faut Le gouverw-
ment mi Canada reconnaît que cette question est du domaine national
par le fait qu'il a pmk de transm4i- franc de port, tons les rap l
porta de9 états statistiqnea BLV le vie adressés par les municipalitik
am autorith provinciales. Pmmellement, en ma qnalit6 de
membre du comité, je mis de cet sh, et je WC& qne ~BttEl ftlfLDièm
d'agir eet la con&quenm nahudle. Je crois que ce sujet M t
faire partie du domaine exclusif de la Gants.
I;E DE SIXFSOX: En ma qoalité de membre de ce comité, j'ap
prouve ae qu'a dit 1s dwbur Ehlgetb. Je craie qn2il siarait bon
d'agir selon sea conseils. Je n'p vois pas d'objections. De fait, je
orois que la ah- serai* B l's~antage des IntértWk. J'approwe
I'avie du dodeur MonthmberL
h Da. Hom-: Je propose qdon wopte rapport cie ce
*ornité.
Y. 0a.z~: En outre de la conmissance de lois de chaque pre
vince, ne d6sitwwrms pas savoir comment e h y sont mises en 6-
gaeur ? Saisissez-vrms le point? Les lois peuvent existerj mais elles
ne sont peutêtre pas mh en vigaenir.
lh Da. BRYCE: 18 premier article, on ne parie pas de ri^
cueillir des renseignements touchant les lois fédérales.
LE Da Hom: 11 est dit, toutes les lois relative8 3 la mat4
qui sont actueUment en V;g.em.
crois
LE DE. SE~Q~: très importante la reoommandation
Je
à l'effet d'obtenir des renseignements sur la ruanière dont lea lais
sont mises, en vigueur. Nous savons qu'il existe ime quantith de lois
ralatiw à la contamination da cours d'eau, par exemple, mais qui
ne regoivent aucune attention. C'est purquoi, il est de la plos haute
importance de posdder css renseignements avant de chercher à frtire
de nouvelles additions d'aufres lois.
M. OSLEE: Ebmmmrindation insérée.
Lo docteur Montizmhert lnt le rapport du cornit6 du Conseil
Central de la Santé et du Paboratoire National.
-
*-'.- Votie Wh5 du Qd Centrd de$ bt.6 el
kb&ty iia ~tttionsll désire faire mppd en
N.tioairl fau?lfs:
1, (38comi~mi&~eleri-~oinsdu Csnada réclmeetla
tiop db Conseil Nathrd Parman& de ls SPntB, aoas -