Page 162 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

l'socspteronf. J'em ai parle avec plusieais dea wpr&bnt;ants deph
que nous avons fait notre hv~~tigaihn, y a deux a, je puis
il
et
vous asaurer, seront hop cuntents d'abandonner las qu~stioas de sant6
au F6daral.
M. OBLEZ Cette qndan serait appelée à former .un DQparte-
ment du Gemb F6ùéraL
Je
Hm hm~: ne doute pas que 1
aux nous rearemblent, sons certains rapporta, ils ne tienmint pas $
mettre sur lem épanla un fardeau plus lourd qn'eliea ne peuvent
porter. Je suis persuadé qiie les gouvernements provinmaux et fë-
déral pourront venir à me entente. Ià n'est pas la diâculté; celle-ci
mirgit lomp'un fonctiaaoaire du Gouvernement Fédhml veut met-
tre en pratique nue loi dont l'autorik6 n'est pas d6bie. J'en ai fait
l'e@rienoe, au coim derr années demi&& hrsqne j'ai fait l'in*
-.
gaotion des viandes La loi ne me dome pmj lq ponvoir d'axamiaer
la &des de consommation IodeJ dam ka m&cipalit& Tl ap
-
pert que la constitution du Canada abandonne oes dglements aux
autori& ides. Les muiiicipalités et le gens qui font le commerce
des viandes ne =dent pas d'inspection. L'inption fmorige le
publio, mais les producteurs at les marchands préf6mt se passer
d'esmen; ils cherchent à vendre tout ea qu'ils peuvent au pnblic.
Si j'ontrepme mes pouvoir^, mes inspecteurs sont mal reçns, et ern-
+ks de continuer leur exmen. Si le Parlemenb Fédeiml Btablis-
sait da loi8 nuisibles an public, celui4 n'y Brant pas pr@aré, Ies
mmiicipalit8s ne les mettraient pas à ex&ution,,,et nul DBprvtement
dn Gmveniernent du Canada ne purrait les faire observer chna
chaqne petite Wit6 du pays. Ce serait me impwiibiIité physique,
une impo&Wté administrative; les l~turea provinciaies seda
peuveat pousser at obliger Ies rnuni'cipaiités et les fonctionnaires
rnnnicipszzx 3 axhter lem lois. I;e Pailemai FédM as saurait
y arriver; il MUS faudrait organisev toute uns armb d'agents de
police +aux, d'officiera et d'inspedenrs, dans tomta les parties
dn Dominion du Canada, pour l'exhtion de Ébcnne de ce lois,
tandis qu'il dt la législature pruviu6ale a'ord~zïner qae tella ou
B
te& &ose, wit effectués Tontas bs municipalit'l9 n'obéissent
pas anx lois du Parleme& du Canada, et oelui+i n'sr prÿl le porno5
dY6tablir aucune loi qui impm quelque obligation & ancna fmotion-