Page 161 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

CONFaIRBNCS Dm OFFTw- DE LB9QNTE PWLIQWE IR
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s?ao%odmt b &m-@4menwe iie eats pas sJile osemient derpri.
mer dgns les mismm termes en public), mais 3s conviennent avec boi,
qu'il n'y a qu'une %enla solution fi la difEcuIt.4: I'Btabbent d'un
burean centrd B Ottawa. Il ne $agit pm d'daver dea privil- snx
provincas Pour moi, je ne mi$ pas qne lm prohoes poseMa8 smm
droit sur tonta Iss quedons de mt.4 ; l'h de L'Amh-ique dn Hd
Britannique ne 1% lem oonf8re pris. Je ne tronvs rien cet &t dana
Is lecture de cet Acte de l'$m&riqtle du Nord Brib&pe, auf qua
ies provinees peuvent 6tablir des des et dtie instiWtions de clda
@est font ce que bnr &e cet Ac@ et tomt ce qui n'a pris qn-
f6rû directement anx provinces par l'A& de 12h&ique du Nd 4 L
Britannique appartient an Gonvernament F&L
*Melhenreusement, dest le contraire qui s lieu aux Etabunis:
tout ce qui n'est pas dm& diretement an Qonvemement FédW
appartient ans gouvernements des Etab. An oom des bais deni-
aux
Bres a ~ s ~ n s ,Etats-Unis, le p&dent a d6plor6 cet ht
de chosm dans chacun de sss dkoours B l'ouvertnie du OongMa. Ylr
est regrettable &ii n'y sit pss de rd& ii la &~~tim. Wtamt
nom pouvons agir. ?hk si l'an s'adresse aux provinces, pnr leur
faire entendre que l'on va s'approprier un droit, qui n'est pas de lem
- raart, m*s go>Bnea ont axerd depuis 1888, dm qne le Gtanvenie- 1
ment de YOatdo htablit srr première Loi de &n€é, des $y op-
mnt. Mais si nmil lem espGQnons que nom dane obgBniF &Ïqua
&nltats paii le cr6ation du Bureau Cend B O~wq x#mdt.&f,a gne
nom ne ~~ obtenir autrement, et-ce qui, je mis, les con-
-,-.vaincra plus que tout le reste-si rions leur faisons comprendre
'-'qu'tu tel ébbkment Iem enlévera me partis de lem mpH-
bt4 & de lem d6pem~~~ a'ampmmnf de sa rend- I naire
elles
d&r.
M. Os-: J'hi vu, hier, nn des principaru membres du @ou-
oernemmt de lb0nU6c+ et, sn mve~&&t avec lui m le aujet, il me I
dit: 'WatureIlementy je ne vous donne lh que mon opinion
neUe, mais je pense qne la Clonremment Fédéral hit 6tablir d-

sn 00-e

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