Page 278 - Annuaire Statistique Québec - 1918

238 FINANCES

EMPRUNTS SCOLAIRES AUTORIStS (1)
Les corporations scolaires ne peuvent emprunter de denie/'s sans
une autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, sur rapport du
ministre des Affaües municipales et la recommandation du surintendant
de l'Instruction publique. La résolution d'emprunt, préparée par les
syndics d'écoles ou par les commissaires, doit mentionner l'objet, le
montant, le terme, le taux d'intérêt et le mode de remboursement de
l'émission. Cependant, aucune autorisation d'emprunt ne peut être
adoptée par les commissaires d'écoles que si les contribuables ont été
informés dudit emprunt, à une assemblée spéciale convoquée par avis
public. Dans les cités et les villes, les avis nécessaires doivent être publiés
dans les journaux. Une taxe annuelle est perçue sur les biens imposables
pour payer l'intérêt chaque année, et constituer un fonds d'amortisse-
ment d'au moins un pour cent du montant de l'emprunt. Il est toutefois
loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation
du surintendant, d'autoriser une commission scolaire à différer, pendant
les deux premières années, le paiement de la taxe imposée pour le fonds
d'amortissement.
Le secrétaire-trésorier e!3t tenu de faire, chaque année, un rÔle
spécial de perception et de prélever sur les propriétés imposables une
taxe suffisante au rachat des obligations ou de l'emprunt dans la période
indiquée. Les montants destin6s au fonds d'amortissement sont déposés
annuellement au bureau du trésorier de la Province, conformément à
la loi des dettes et des emprunts municipaux. Quand ce dépôt est obliga-
toire et qu'il n'a pas été fait tel que prescrit, toute personne intéressée
(fidéicommissaire, porteur d'obligations ou contribuable) peut, par
poursuite judiciaire, forcer la corporation à faire le dépôt.
Toute obligation doit l!tre revêtue d'un certificat du ministre des
Affaires municipales attestant que la résolution qui autorise son émission
a été approuvée pal' le conseil des ministres.
Le tableau suivant indique le chiffre des emprunts autorisés par le
lieutenant-Il;ouverneur en conscil, mais ne tient aucun compte des em-
prunts à COlll't terme, ni des emprunts autorisés par l'Assemblée législa-
tive. Pour r~connartrele montant réel des emprunts annuels, on se l'ap-
portera à l'État financier des corporations scolaires. L'année fiscale se
teTmine au 30 juin.

45-Montants des emprunts scolaires autorisés par le Gouyernement, de 1917 à 1929.
ANN1lJES Monl.ml8
S
1028-29.. , ........•....•............................•.........•................... 2,J.l~ ..liI8.1J~
1027-28 ..........................•......................•.............•........ 2,2;16,:190.00
1926-27 .......•..•.•........•....•........•.............•.............•........•.. 2,O:lU,-i03.20
IO~5-26.......•..................•......................•................ 3,275,800.00
19:!"I-25 ..................•...........................•..•..........•..•.....•..•.. 2,02,1.:)701. Oô
1!l2:J-24 .........••.......•....•........•.•.....•...•.•.•.........••.........•..•.• l ,OKa,070. 00
19~2-23..............................................•............................ 2,8:)3,426.00
l!)~1·2,2..................•.......•.....•...........................•.............. 2,lI7il,~70.OO
192Q..~1 ....•.•.•..••.....•....•.•••.•..•..•...........•••.•..••••••.•.••.•..•....• 2.:H\).~50.00
JO·111-20 .........•........•.............•.............•.............•.............. 1.~H,716.ll()
10111-10 ..............• , ..•.. , ...........•.....•...•................. , . 1.6[;5,450.00
1017-18 .....•. , ...•••...••....•••..•• , '" 6,171,078.00