Page 176 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 149

La Cour d'amirauté est en réalité une division de la cour de [':Échi-
quier. Elle "adjuge sur tous les droits et les recours dans les cas de con-
trat et de dommage et de procédures provenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou s'y rattachant."
La Cour supr@me, dont le siège est à Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvernement du Canacia et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelle:;, aint'i que sur les affai-
res civiles où la somme en liLi/1;e excède deux mille dollurij.
Le Conseil privé, dont le tiiège est ù. Londres, qui est compo.5é de mem-
bres du comitp. .iudi(~iaire du Conseil privé, et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les nJfaircs où la somme en litig~ excède douze mille dol-
la.rs ainsi que dantl le CUt> où il '3'agit de droitti immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables ft, la couronne, etc.

STATrSTIQUES DE LA CRIMINALITÉ
Les r.hifIres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, par le Bureau fédéral de la Statistique dans le rapport sur IrLa Sta-
tistique de hL Criminalité au Canada". Les délits y sont classés en
0
deux caté~orieti::'>llivant la détermination du code criminel: 1 les crimes
et délit. graves; 2 0 les menus délits et contraventions. Les crimes
et délits grave Re subdivisent en six catégorieH selon la nature du crime
ou du délit: (1) atl.ntat.::; conr,rA les pel' onnesj (2) délits contre la pro-
priété, avec violence; (3) dé~its r.ontl'e la propriété, sans violence; (4)
attentats criminels contre lu. propriété; (5) faux et faux monnRyage;
(6) autre' crimes ct délits non compris dan les cat~gories pl'(~cédentes,
Le tablenu suivant indique le nombre des accusations, des condam-
nations et des acquittements pour chaque province du Canada, en 1926 .
et 1927.

19-AccusRlions, condnmnRtions el Rcquittements pour crImes et dé\l18 graves.

1020 (1) 1027 (1)
PTIOVINCE Nombre Nombre Nombre PO\lr~oo~ Nombre Nombra Nombre Poureen-
de. de. ues t.l\ge de. d ues de. tn!!,a de.
1l00UAl\~ condnm.. 1:1.0 lIdtt.I~- conduln- uC lH:If~- condnm- acquitLe- condom·
tions nu.tjoru~ menta (2) nations (,iOlltt nutjou~ ment. (2) nnt.ionl5
--------
lIo-<1u-I'rl~oo- Édouorcl 35 H 2! 40.0 31 14 17 'H},l
NO\lvelle- ~COKeo ..•.. 1,030 1(,2 287 72.3 1,043 6RÛ 3~~ 0/i.2
NOIlvOllu-Brunawick.. ~O7 222 75 74.7 3'1Il 287 83.1
Qllébeo............. 3,or)7 3,053 004 77.1 4,6 2 3,621 nUI 70 0
Outario ............. 0,470 7,2'18 2 1222 70.6 10,301 7,062 2,iJ!J 1 17.3
MAnitoba", ... "., . J.63f) l,aR3 252 1/01,5 1,6RI 1,457 2"24 MO
Snskatcbow"'L ...... :l,17:l 2.052 120 9·1.4 l,Of 3 1,402 171 RU.7
Alberto ........... , . 1,73!l 1,403 2711 8,(' 1 1,770 J..18:1 2\l6 ~3.3
Colomble-Brit"","lque I,OZl 1,2J:j2 360 77,2 2,130 1,8:13 2\)7 R6.n
, ukon et "errit..oirea.. II ~ 2 81.8 8 7 1 '~7.&
--- ----
CJt..NADA. .•..•. 21,976 17,U8 4,S2JI 79.4 23,563 18,838 4,727 79,9
(1) L'lInn(:o oa tormino 1 30 saptombre.
(2) C",:npraod quelqu•• por8onne. rl~~enuO!l pour anU80 de folie.
L'on constate une légère augmentation dans le nombre des accusa-
tions et aussi dans celui des condamnations, dans l'ensemble du pays,
en 1927. C'est dans la Saskatchewan que le pourcentage des condam-
nations est le plus élevé par rapport aux accusations, en 1927.