Page 269 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES SCOLAIRES 227

EMPRUNTS SCOLAIRES AUTORISÉS (1)
Les corporations scolaires ne peuvent emprunter de deniers sans
une autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, Sur rapport du
ministre des Affaires municipales et la recommandation du surintendant
de l'Instruction publique. La résolution d'emprunt, préparée par les
syndics d'écoles ou par les commissaires, doit mentionner l'objet, le
montant, le terme, le taux d'intérêt et le mode de remboursement de
l'~mission. Cependant, aucune autorisation d'emprunt ne peut être
adoptée par les commissaires d'écoles que si les contribuables ont été
informés dudit emprunt, à une assemblée spéciale convoquée pal' avis
public. Dans les cités et les villes, les avis nécessaiœs doivent être publiés
dans les journaux. Une taxe annuelle est perçue sur les biens imposables
pour payer l'intérêt chaque année, et constituer un fonds d'amortisse-
ment d'au moins un pour cent du montant de l'emprunt. Il est toutefois
loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation
du surintendant, d'autoriser une commission scolaire à différer, pendant
les deux premières années, le paiement de la taxe imposée pour le fonds
d'amortissement.
Le secrétaire-trésorier est tenu de faire, chaque année, un rôle
spécial de perception et de prélever sur les propriétés imposables une
taxe suffisante au rachat des obligations ou de l'emprunt dans la période
indiquée. Les montants destinés au fonds d'amortissement sont déposés
annuellement aU bureau du trésorier de la Province, conformément il,
la loi des dettes et des emprunts municipaux. Quand ce dépôt est obliga-
toire et qu'il n'a pas été fait tel que prescrit, toute personne intéressée
(fidéicommissaire, porteurs d'obligations ou contribuable) peut, par
poursuite judiciaire, forcer la corporation à faire le dépôt.
Toute obligation doit être revêtue d'un certificat du ministre des
Affaires municipales attestant que la résolution qui autorise son émission
a été approuvée par le conseil des ministres.
Le tableau suivant indique le chiffre des emprunts autorisés par le
lieutenant-gouverneur en conseil, mais ne tient aucun compte des em-
prunts à court terme, ni des emprunts autorisés par l'Assemblée législa-
tive. Pour reconnaître le montant réel des emprunts annuels, on se l'ap-
portera il, l'Êtat financier des corporations scolaires. L'année fiscale se
termine au 30 juin.

45-Montants des emprunts Br:olaires autoriaê8 par Je Gou~emement, de 1917 i\ 1928.
ANNÉES
1921-28 " •... ". . .
19213-27 •.• '" . . . . . . . .•. . . ..........•.. . . .. . . . . ..• . . . .
1925-26 .•.•.....••.•••.•.•.• ... ,........ . ..................••••. , .•.
lQ24--25 .............•....•••...• " .•. , .•...•............•..• "." ...
1923-24 •.•••••..••......•.........••..••• , .•••••••. , ..•...•.......
1922-23 ,. , .• , ••. , •.••.............•....••••••••.••.....•...........
1921n22 ••• , •. , , •....... "."".""" "'."' ••••••.••• , ..•........•........•••••.•••...•.
1920-21 , , •... ,., .. ,'". ,.. . .
1..119·20..•................ , ... , ...• , .• ,' .•. , ' ...
191R-19 ••••.••.•••••• , ••• , ••••..••.........••.....• ,. ,.",." "._ .... _..
U1l7~18.•...•...••..•...•..•••••••••••• , •••••.••...•.........••....••••••
(1) Statuts relondUB de Québec, 1925, Val. n, ~b",p. 133, Art. 242 li. 249.