Page 177 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 155

l,a Cour d'am'irauü: pst CIl réalité une divi:;ion de la cour de l'Echi-
quier. Elle "adjuge SUI' tous les droits et. les recours dam., [es cas de con-
trat et de dommage et de procédure:; rn:ovenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou i)'y rattachant."
La Cour sup1'êrne, dont lc siège Cf:;t à Ottawa, qui 8::>t composée de
six juge::; nommés par le gouvernement du Canf1cla, et qui a juridictioll,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles, ainsi que sur les affai-
res civiles où la somme en litigl' excède deux mille dollars.
[Je Conseil privé, don t le siège est à Londres, qui est composé de mem-
bres du comité judiciaire du Conseil privp., et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les affaircs où la Homme en litige excède douze mille dol-
Jars ainsi que dans les cas où il '3'agit de uroits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.
STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ

Les chiffres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, par le Bureau fédéral de la Statistique da.ns le rapport sur IiLa Sta-
tistique de la Criminalité au Canada". Les délits y sont classés en
deux catégories suivant la détermination du code criminel: 10 les crimes
et délits gr11ves; 20 les menus délit,s et contraventions. Les crimes
et délits graves se subdivisent en ,,:>ix catégories selon la nature du crime
ou du délit: (1) attentats contre les personnes; (2) délits contre la pro-
priété, avec violence; (3) délits coutre la propriété, sans violence; (4)
o.t,tentats criminels contre lE. propriété; (5) faux et faux monnayage;
(6) o.utr,es crimes et d61its non compris dans les catégorie.'; précédentes.
Le tableau suivant indique le nombre des aceusat.ion::;, des condam-
nations, des acquittement::> et le pourcentage des condamnations par rap-
port aux accusations pour chaque province du Canada, en 1923 et 1924.

22-- ccusntrons, condamnations el aCQuilttements pour crimes et d Ihs graves.
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L'on constate une légère augmentation dans le nombre des accusa-
tions et aussi dans celui des condamnations, dans l'ensemble du pays,
en 1924. C'est dans la Saskatchewan que le pourcentage des cond!1m-
nàtions est le plus élévé par ra,pport aux accusations, en 1924.