Page 175 - Annuaire Statistique Québec - 1918

D-JUSTICE
ORGANISATION JUDICIAJRE
L'ndministration de la justiee relève du département du procureur
général. Les juges sont nommés par l'exécutif: ceux des cours supé-
rieures pal' le gouvernement du Oanadf.1 et ceux des cours inférieures
pa,r le gOLlvernement de Québec. Pour les fins judiciaires, la Province
est divisée en vingt-cinq district.s.
Il y a trois sortes de tribunaux: ceux de .i uridiction civile, ceux de
juridiction criminelle et ceux de juridiction mixte: 10 la cour des commis-
saires, 20 la cour de circuit, 30 la COLlr sup~rieure, 40 la cour des ses-
sions de la paix, .50 la cour de police, Go le tribunal des juges de paix,
70 la cour du recorder, 80 la cour de magistmt de district, 90 la cour
du banc du roi.
Cour des cormnissaires.-}::;lle est composée de personnes du peuple
nommées par le gouvernement de Québec. Elle est compétente à juge}'
les demandes en recouvrr.lllent de sommes n'excédant pn.s trente-neuf
dollars et résultant de contrats ou quasi-contrats ou de répartition pour
la construction ou ln réparation d'églil:les, cimetières ou presbytères.
Cour de àrcuil.- -Elle est présidée par un juge de la Cour supérieure,
sauf da,ns le district de Montréal, où elle l'est pal' d s juges spéciaux
nommés par le gouvernement du Cl1nada. La Cour de circuit se tient
aux chefs-lieux des districts ou des comtés.
Cour supérieure.-Elle est présidée par un juge nommé par le gou-
vernement dll Oanada et choisi pn,rmi les avocats ayant exercé leur pro-
fession au moins dix LLnnées. Elle siège au chef-lieu de chaque district
judiciaire. Elle rOllnalt, en première instance, de touLe demande qui
n'est pas exclusivement de b juridiction des autres tribunaux clvils.
Tous les tribunaux et magi:-;trats de la Province, sauf la Cour et les juges
de la Oour du banc du roi, sont soumis :tu droit de surveillance et. de con-
trôle de la Cour supérieure.
Cour des sessions. de la pa?:.-c.--Elle est présidée pfLr un juge des ses-
sions de la. paix nommé par le gouvernement de Québec et choisi parmi
les avocats ~1Yfl,nt exercé leur profession pcndLLnt au moins cinq années.
Sa juridiction s'étend sur tou te la provinee. Elle COlll1n.ît de toutes les
infractions aux lois criminelles ou pénales.
Cour âe police.-Cette cour nJexisf'e pas de fait. Le gouvernernent
de la province de Québec il oependant le pouvoir de nommer 1eR ma-
gistra.ts de police, mais il n'yen a pas actuellement de nornmé.
Tribunal dU8 Juges de ;,naix.-Les juges de paix sont nommés pal'
le gouvernement de Québec et choisis parmi les propriétaires de biens-
fonds. Ils exercent des fonctions judiciaires lorsqu'ils en sont requis
seulement.. Leur compétenee s'étend principalement aux affaires de
police. Sont aussi de leur juridiction certaines matières civiles, telles
que le recouvrement des cotisations scolaires, des cotisations pour cons-
truction ou réparation d'églises, cimetières ou presbytères, deR dommngcs
causés par les animaux de ferme, des gages des domestiquPtl, etc.
Cour du recorder'.' -Elle est établie dan!" les principales villes. Elle
est présidée par un recorder nommé par le gouvernement de Québec
et choisi parmi les avocats ayant exercé leur profession p ndant au moins
I~xtruif de Stalu}..;· re!oll<blfj dl' la pn.rttitlt..' d~ (.lu""';c. /fJt.B. Vol. JI. ~'hnlJ. 1,1';).