Page 219 - Annuaire Statistique Québec - 1918

198 ADMINISTRATION DE LA PROVINCE

La Cour d'amirauté est eu réalité une division de la cour de l'Echi-
quier. Elle "adjuge sur tous les droits et les recoUrs dans les cas de con-
trat et de dommage et de procédures provenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou s'y rattachant."
La Cour sup7'ême, dont le siège est à Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvernement du Canada et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminclles, ainsi que sur les affai-
res civiles où la somme en litige excède deux mille dollars;
Le ConsB'i1 privé, dont le siège est il. Londres, qui est composé de mem-
bres du comité judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les affaires oÙ la somme en litige excède douze mille dol-
lars ainsi que dans les cas oû il s'agit de droits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.
STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ
Les chiffres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, par le Bureau fédéral de la Statistiquc. Les délits y sont classés en
deux catégories suivant la détermination du code criminel; 10 les crimes
et délits graves; 20 les menus délits et contraventions. Les crimes
et délits graves se subdivisent en six catégories selon la nature du crame
ou du délit: (1) attentats contre les personnes; (2) délits contre la pro-
priété, avec violencc; (3) délits contrc la propriété, sans violence; (4)
attentats criminels contre la propriétéj(5) faux et faux monnayage;
(6) autrlls crimes et délits non compris dans les catégories précédentes.
Le tableau suivant indique le nombre des àccusations, des condam-
nations, des acquittements et le pourcentage des condamnations par ra,p-
port aux accusations pour chaque province du Canada, en 1922 et 1923.

l~-AccusRtion", c(lndarnnatlons et Ql":quittements.

1923 1922
-~~-~~~~-----~~-~, -~~-~-~-,----~~-
PROVINCES Nombre Xombre. l'ombre Pourcen.. Nombre Nombre Nombre Pourcl.'n-
d" d" de,; t<lge des d" d" ct" tall:e dea
ll.acW;;ll.- <:OD.de.Il:l- ~cQllitte- condam- Il.CCU91l.- cor:tdam- aequitte- condam-
rnentl; (a)
Ilatiolls
nlltiom
HOIlf;
booOl
Dations
-.'--'~~"~~~- --- -~- ~------------- 11\l;'llh (ù) Dll.tioD/J
Ile du Prince-Edouard 18 l> 5 12.2 40 21 la o7.,'}
Nouvélle-Eco.;l!le",. , 536 400 236 62.1 on 101 272 ï2.0
Nouveau-BrunQ'\o1>iek.. 206 146 08 71,8 313 322 51 86.3
Québec" ... , .... , .. 3,501 2,6;)5 846 15.6 3,17'iJ 2.681> ." ï6.3
Ontario ....•. .... 9,185 6,886 2,209 89.1 9,622 7,021 2,601 72 9
Manitoba ...... 1,419 l,O(}4 325 17.0 1,578 1,18"" 390 7ti.3
Saskatchewan ...... 1,587 1,446 Hl (Il. 1 1,133 1,3Dl 342 SO.::I
Alberta ............. 1,753 1,.2~ "', 81. 2 1,613 1,171 442 72.(1
Colombie Britlinniq,uè 1,44::1 1,116 327 77.3 1,308 1,004 3U4 16 8
l
YUkOIl.............. 2 , , 1 110.0 13 10 3 77.0
5;).;) ......... .........
Terr.du Nord..{)uest. 9 .. .... ,,, ....
--- ,--~-
CANAD.!.,., 19,75' ",!II 4,Sn 78.13 21,032 18,72U 5,312 74.7
,
(a) Comprend quelques per/loonnc/lo do!tenues pOUr ClLUI:!e de fohe.
StatistiqueB de la, criminalité, 1922 et Ull3.
L'on constate une diminution dans le nombre des accusations et
aussi dans celui des condamnations, dans l'ensemble du pays, en 1923.
C'est dans la Saskatchewan que le pourcentage des condamnations est
le plus élevé par rapport aux accusations en 1923.