Page 218 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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cinq ans. Elle est chargée de punir les infractions aux lois de poilce ou
aux règlements muuicipaux, et de règler les différends entre locateurs et
locataires, entre maUres et serviteurs, etc.
Conr de magistrat de di8trict.~EIle est présidée par un magistrat de
district nommé par le gouvern€ment de Québec et choisi parmi les :wo-
cats ayant exercé leur profession pendnnt au moins cinq année,. Elle
exerce S'1 juridiction en matière civile dans tous les districts, comtés,
cités, villes et localités de la province, où il existe une Cour de magistrat
de district (1). Cette juridiction est réglée par le Code de procédure
civile. En matière pénale ainsi qu'en matière criminelle, le magistrat
de district eXerCe sa juridiction dans toute l'étendue de la province; il
possède "les pouvoirs autorité, droits et privilège, conférés par la loi il.
un ou plusieurs juges de pn.ix en cette province, ainsi que les pouvoirs.
autorité, droits et privilèges conférés par la loi à tout magistrat de dis-
trict de cette province, en vertu de quelque loi du Parlement du Canada
ou d'une loi quelconque" (1).
Conr dn banc du roi.~Elle est le plus haut tribunal de la province.
Elle est composée de douze juges nommés par le gouvernement du
Canada et choisis parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant
au moins dix années. Elle est un tribunal d'appel pour les affaires civiles
comme pour les affaires criminelles. La Cour du banc du roi entend
aussi en première instance les procès criminels par jury; mais elle est alors
présidée pal' un des juges de la Cour supérieure.
JurY8.~Il peut y avoir procès par jury au criminel, ainsi que dans
les matières civiles où la somme réclamée excède mille dollars et où il
s'agit d'affaires eommerciales ou de recouvrement de dommages-intérètB.
En matière criminelle, il y a deux jurys: le jury d'accusation ou
grand jury, ct le jury de jugement ou petit jury. Chacun de ces jurys
cst composé de douze personnes, choisies pm'mi les propriétaires fon-
ciers ou les locataires d'immeubles du district judicia,irc où se ticnnent
les assises. Lc rôle du grnnd jury est de décider s'il y " lieu ou non de
mcttre l'accusé en accusation; celui du petit jury cst de décider si l'ac-
cusé est coupable ou non de l'infraction qui lui est imputée.
En m"tière civile, il n'y a qu'un jury, composé de douze personnps
choisics par la liste des jurés déposée au bureau du shérif, résidant dans
un rayon de quinze milles du siège de la Cour (Lüi 15 Geo. V. ch. 83,
seC. 1).
Offiâers publics, etc., faisant fonction de jnges.-Outre les tribunaux,
certains corps ct officiers publics sont appelés cn divers cas à rcmplir les
fonctions judiciaires.
Tribnnanx d'institution fédéra.le ou impériale.-Outre les tribunaux
d'institution provinciale, quatre cours sont compétentes à connaitre
de certaines affaires: •
La Cour de l'Echiquier, qui a juridiction exclusive, en première ins-
ülllee, dans les affaires, entre particuliers et le gouvernement du Canada
au sujet de terrains, effets ou deniers détenus par celui-ci, ou au sujet de
réclamations provenant de contrats passés par le gouvernement du
Canaùa ou en son nom;

(1) Statuts de QU6beG, 12 Gtll). Y, c.ho.p. 64, Mt, 3290,