Page 243 - Annuaire Statistique Québec - 1918

208 FINANCES

POUVOIR D'EMPRUNT DES CITES ET DES VILLES
Les municipalités urbaines peuvent emprunter des sommes d'argent
avec l'assentiment des électeurs propriétaires d'immeubles imposables
'et l'approbation du conseil des ministres. Le règlement du conseil
de cité ou de ville décrétant l'emprunt, doit énoncer l'objet de l'émission,
avec le mode de remboursement et la période d'échéance. A moins
d'autorisation spéciale, le taux d'intérêt n'excède pas 6% l'an. Les
montants requis pour le paiement des intérêts et la création d'un fonds
d'amortissement sont tirés des revenus ordinaires, pourvu qu'ils ne dépas-
sent pas cinquante pour cent des recettes provenant de l'impôt ou sont
prélevés au moyen d'une taxe spéciale. Les deniers affectés à l'amor-
tissement sont placés (1), déposés au bureau du trésorier de la province
ou versés en remboursement d'une partie de l'emprunt. Les emprunts
sont généralement contractés sous forme d'obligations (avec coupons
d'intérêt) signées par le maire et le greffier et portant le sceau de la corpo-
ration. Ces titres sont négociables comme toute autre valeur financière;
ils sont garantis par le fonds général de la corporation. La dette
entière d'une municipalité est limitée dans les cas ordinaires à vingt
pour cent de la valeur des propriétés inscrites au rôle d'évaluation
comme immeubles imposables ou temporairement exemptés de taxes.
Cependant, la ville ou la cité peut emprunter un montant supérieur à
vingt pour cent des biens fonds sujets à l'impôt, en vertu d'un règlement
approuvé par au moins le dixième des propriétaires payant taxes quand
leur nombre dépasse deux mille, par le huitième de ces propriétaires
taxés dans les municipalités où leur nombre n'atteint pas deux mille
et par au moins un cinquième, si le n8mbre des propriétaires est inférieur
à mille. En plus, le règlement doit être accepté par au moins les deux
tiers en nombre et en valeur immobilière des votants. Les mêmes
formalités sont requises pour autoriser l'emprunt quand les sommes
nécessaires au paiement des intérêts et à la création d'un fonds d'amor-
tissement dépassent la moitié des revenus généraux, et le règlement doit
être voté par la majorité en nombre et en valeur immobilière des votants.
Une simple résolution du conseil suffit pour modifier le règlement d'em-
prunt du moment que ces modifications ne changent YJas l'objet, le
montant, le taux d'intérêt ou le terme de remboursement de l'emprunt.
Le tableau suivant indique le taux des emprunts municipaux
autorisés par le lieutenant-gouverneur, en 1923. Le taux moyen de
l'intérêt pour l'ensemble des émissions est de 5.2 pour cent.

51-Classification suivant le taux d'intérêt des emprunts municipaux autorisés en 1922-23

OIOS IOlIPRUNTS AU'r<lHISÉS
A[""TA"T
~~-------- -----,------------ 1 Tobl de. 1 Taux 1 R~pport
Co;p()rùtion~ 1 1 liA un taux empru.nts moyen de des
de ..n":i% ô% 5Y2% 6% qui n'est autorisés l'intérêt emprunta
1 PO," fi.6 à 100
lcc;-c U'-..-.----"----:-:400,000 ~,;,H,300 3,6~O,000 17:;,000 l~'OOO'OI)OI ~1),7iZ,300 .mll 89 4:;
\ illc.. 1,0.58,000 \H7,9U.. . 2,Oa.i,911 .057:1 () 70
\ ilin~"... . . 14,0(,0 Z90,.500 20G,4PG 7,000 517,99G .0368 1 74
1. teloi".e. . . 24,O()Ü 6.5,000 tOR,lD. 12'0001 509,10< .O.oR8 1 71
Cnntpn.. 7,10l 115,5( . .. 122,600 .0:;97 .4G
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- - - ~---
Total.... 400.01' P,!i~5,31l( S,070.60r 1,853,00\ 14,019,000 29,927,909 0526 106%
(1) CP for da d'amortissement cloit être placé (In eifpts publics du Canada ou de la Province ou sur première
hypothèque jusqu'il un montant n'excédant pas III moitié de la propri6té hypothéqu6e.