Page 238 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES MUNICIPALES 205

EMPRUNTS MUNICIPAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT
Les corporations régies par le Code municipal ne peuvent emprunter
de deniers à moins d'y être autorisées par un règlement approuvé par
la majorité des propriétaires électeurs, en nombre et en valeur immo-
bilière et par le lieutenant-gouverneur. Si la municipalité contractant
l'emprunt, n'observe pas les formalités prescrites ou excède son pouvoir
d'emprunt, les officiers qui ont préparé ou accepté la transaction sont
tenues personnellement et solidairement responsable de la dette (1).
La dette globale d'une municipalité de comté ne doit pas excéder cinq
pour cent de la valeur estimée des biens fonds impdsables; celle d'une
municipalité rurale ne doit pas dépasser, en totalité, y compris sa part
à payer de la dette de la corporation de comté, dix pour cent de la
valeur des immeubles imposables. Chaque émission entraine une taxe
annuelle perçue sur la propriété sujette à l'impôt pour payer l'intérêt
de l'emprunt et créer un fonds d'amortissement.

48-Montants des emprunts municipaux autorisés
ANNf';ES Cités Villes Villages Paroisse'3 Cantons Total
---- ----- ---- ---- ----
$ $ $ $ $ $
1922-23 .............. 26,772,300 2,005,911 517,996 509,102 122,600 29,92f,909
1921-22............... 13,520,163 2,267,600 421,900 173,300 15,000 16,397,963
1920-21. ............. 6,35:?,650 3,109,217 530,500 111,000 93,000 10,206,267
1919-20 .............. 10,400,000 2,596,300 441,600 158,800 24,500 13,621,200
191819 .............. 3,930,812 1,372,874 542,000 35,500 11.0,000 .0,996,186
1917-18 ............. ,';,1;79,428 1,798,200 102,800 60,10.0 .01,000 7,.091,533
1915-17 .............. 2,4-15,500 2,082,000 130,000 92,7.00 ............ 4,729,2.<;0

Les dettes contractées pour l'intérêt général par une municipalité
de comté, sont payables par toutes les municipalit€s locales du comté
et les montants perçus à cette fin, sont prélevés de la même manière
que les taxes imposées par le conseil du comté.

49-Classification d'après leur durée, des emprunts municipaux autorisés en 1922-23
Durée Total
CORPORATIONS DE 1 il. 10 ans Il il 20 ans 21 il 30 ans 31 ans ou plus non des
spécifiée pmprunts
$ $ $ $ $
Cité ... , ... , ......... 2,047,000 3,375,300 2,09,';,.<;00 !i,254,.~OO 14,000,000 26,772,300
Ville...... ...... ..... 206,000 79,.<;00 1,223,411 491,000 2,005,911
Village... ' ... , .. 25,110 229,386 138,000 1IS,mO 7,000 517,996
Paroisf'e.......... , ... 220,000 15.1,500 10",602 18,000 12,000 509,102
Canton •............. 11,100 93,500 18,000 ............ ... ......... 122,600
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Total ... ....... 2,509,210 3,933,186 3,578,513 5,888,000 14,U9,OCO 29,927,9J9
(1) Cet article de la loi ne s'applique PU3 aux emprunts temporairt'B ni aux émi'3sions déJ:'\ approuvées par le
lieutenant gouverneur.