Page 152 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 129

Les magistrats de district ont juridiction dans toutes les parties
de la Province. En matière pénale et criminelle, ils possèdent les attri-
butions conférées aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de
police et aux magistrats de district par le Parlement du Canada ou la
Législature provinciale selon le cas (2).
Le tableau suivant indique le nombre des causes instruites en
Cour de magistrat de district dans l'ensemble de la Province, en 1922.
Il résulta des 301 enquêtes préliminaires inscrites, 213 renvois aux assises
et 88 libérations. Les procès sommaires totalisés à 365, provoquèrent
216 convictions, 99 acquittements et 50 ajournements. Dans le cas
des 150 procès expéditifs, le nombre des convictions atteignit 105, et
celui des acquittements 31; les autres causes (14) ne furent pas jugées.
Les offenses prévues par la loi sur les jeunes délinquants détermina 20
oonvictions et 8 ajournements sur 29 plaintes. Les chiffres de 1921
sont les suivants: enquêtes préliminaires, 337: procès sommaires, 348;
procès expéditifs, 206; jeunes délinquants, 42.

JU~TICE CRIMINELLE. A""t:E 1922.

51-Cour des magistrats de district (juridiction criminelle)

Arthaba8ka (l)
B93,uhnrnois. tI)
Bedford. (1)
Ga_ré, il Pcrcé.. 3 3 3 ;] 2 12
Gaspé, à New-Carl. 21 ,'j 21 2 10 1 21
Hull. . . 862 ,'j5l! 4S3 158 325 70 49 173 21 10 8:1 SOO
Ibervil1e.. ,'j 3 ;] 1 2 11
Ibervillc Rt-Jcan.. . 24 64 64 16 21 24 3 7 2 l! 00
Ibervil1e,St-Jcall. 18 8 8 3. .1 3 4 :i 8 36
JoJi€tto.. . . . . . . 12 IS 18 ,) 13 S 2 2 24 117
Kamouraska .. ;] 4:J 43 l,) lb 13 13 2;i 3 8a
Montmagny. 24 32 2,'j 16 10 7 20 46 11 2,; 136
Pontiac. ,'j:J .'j3 37 16 il 16 20 17 6 :J 117
Riehcliou ... 46.il 26 2 21 3 :J 4 4 l ,i8
Rimouski.. .. 213 170 179 57 128 112 o o 1 IO,i
Roberval. 61 76 6,) 41 15 o 2 1 o 70
Paguenay.. . . 35 65 65 5 60 o 3 6 2 74
Rt-François. 562 300 272 217 68 2S 00 18 04 Il J:l5 1)12
Tenebonne .. , . 17 6 6 o :lO 11 20 16 8.i
Troi.s-Rivü"r(~s.. . 264 1.')4 12U S,) 60 a8 31 25 ;")2 264
-~- ~---- -_. ----" --- -- --- ~-- -- --1--'
Total. 2,226 1,619 1,447 647 793 3221 301 365 150 29/ 470 2,886
(1) l'as de rapport.
(2) II G. V, ehap. 66.
btatistiquc~judiciairf..s de la provincn Ù~ Québtc. 1922, pages 98 et U9.

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