Page 151 - Annuaire Statistique Québec - 1918

128 ADMINISTRATION DE LA PROVINCE

JUBTICE CRIMINELLE ANNtE 1922
50-Cour des sessions de la paix, des magistrats de police et des jeunes délinquants

nfeIDN ATION Montréal Québee Total

r Plaintes .•...•.. , ................•.•.... , 1,049 1,142 2,191
Nombre de.....•..•...'1 Mandats d'arrestation..•.•....•.......... , 96 573 669
Mandata de sommation . 369 369

Crimes contre l'ordre public interne et externe,
[ Titre Il, code criminel, sections 65-130..... 6 11 17
Crimes contre l'administration de la loi et de
la. justice, Titre III, code criminel, sections
131-169, , .. , , , ••.•.•.•... 1';1 12 27
Crimes contre lA. religion, les mœurs et la com-
modité publique, Titre IV, code crimin~l,
sections 170-208 .. 121 113 125
Nature de l'offense .. , .. ,
Crimes contre la personne et la réputation,
Titre V, code criminel, sections 209-302..... 77 298 375
Crimes contre les droits de propriété et les
droits résultan~ de eontrats et crimes se
rattachant au commerce, Titre VI, code
criminel, sections 303-532.•....•.••..••• , 939 430 1,369
Condamnations , , 582 582
Convictions sommaires . .
{
Acquittements .••••. , •...•..•• , ••.•.••.. , 109 109
r Renvois pour subir procès ....••••••.••••.. 38 38
Enquêtes préliminaires... ~
l Décharges . 7 7
Condamnation , . , . , " , 238 238
Proœs sommaires.. . . .. . . { 1
Acquittements T , 67 67

r Condamnations. , . . . . . . . . . • . • . . . . . . . . . . • .
Procès expéditifs.. . . . •.. 1 641 ï 648
Acquittements. . . . • • . . . • . . . . • . . . • . • • • • • . . 312 3 315
Condamnations . 18 18
Jeunes délinquants, ..•.. {
Acquittements ...•.••••••...•.•..••..... ,
1
Contraventions aux lois { Condamnations '1 237 237
provinoiale~ •ou règle- .
ment. mUIllClpaux.. .. • Acquittements , ' . 58 58
l,
Reeettes du bureau .. 22,827.90 22,827,90
16
Dépenses du bureau (1) '1_'_'_'_'_'_"_'_'_'1___,7_5_0_,_0_6 _1_6_,7_5_0_,_0_6
1
(1) Salaires Inclua.

Statistiques jud:ci[l.ire~de la province de Québec HJ22, p~gc 06

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