Page 127 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 107

La Cour d'amirauté est en réalité une division de la cour de l'Echi-
quier. Elle "adjuge sur tous les droits et les recours dans les cas de con-
trat et de dommage et de procédures provenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou s'y rattachant."
La Cour suprême, dont le siège est à Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvernement du Canada et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles, ainsi que sur les affai-
res civiles où la somme en litige excède deux mille dollars;
Le Conseil privé, dont le siège est à Londres, qui est composé de mem-
bres du comité judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les affaires où la somme en litige excède douze mille dol-
lars ainsi que dans les cas où il s'agit de droits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.
STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ
Les chiffres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, par le Bureau fédéral de la Statistique. Les délits y sont classés en
deux catégories suivant la détermination du code criminel: 10 les crimes
et délits graves; 20 les menus délits et contraventions. tes crimes
et délit!'; graves se subdivisent en six catégories selon la nature du crime
ou du délit: (1) attentats contre les personnes; (2) délits contre la pro-
priété, avec violence; (3) délits contre la propriété, sans violence; (4)
attentats criminels contre la propriété; (5) faux et faux monnayage;
(6) autres crimes et délits non compris dans les catégories précédentes.
Le tableau suivant indique le nombre des accusations, des condam-
nations, dès acquittements et le pourcentage des condamnations par rap-
port aux accusations pour chaque provinc8 du Canada, en 1920 et 1921.

18-Accusations, condamnations et acquittements
1920 1921
--------~--~------ ---------------
PROVINCES Nombre Nombre Nombre Pourecn- Nombre Nombre :-.Iombre Pourcen·
des des des tage de. des des des tage des
accusn- condam- aCQuitte- condam- accusa- condam- aequitte- condam-
tions nations ments nations tians nations ments nations
-_._----- --- --- ---- ---- ----- ---- ----- ----
Ile du Prince-Edouard 29 19 10 65.48 36 24 12 66.66
N ouvelle-Ec0sse . '., . 91>2 713 239 74.90 1,225 861 364 70.29
Nouveau-Brunswick.. 494 434 60 87.8,5 434 390 44 89.86
Québec ............. 4,228 3.288 940 77.77 4,490 3,475 1,015 77.39
Ontario .... .. . . . . . . . 10,225 8,414 1,841 82.05 11,899 9,145 2,754 76.86
Mnnitoha _.......... 1,765 1,423 342 8057 1,695 1,492 203 88.02
Saskatchewan .... 1,807 1.468 339 81.24 1,.587 1.247 340 78.58
Alberta .......... " . 1,671 1,240 431 74.20 1,666 1,276 390 76.59
Colonlbie Britannique 2,004 1,438 .566 71.i6 1,908 1.483 425 77.72
yukon....... .. .. ... 8 6 2 7500 3 3 - 100.00
--- ---- ----- ---- ---- ----- ----
Canada .... .... . 23,213 18,443 4,770 79.45 24,943 19,396 5,547 77.76
Statistiques de la criminalité, ] 921.
L'on constate une augmentation de 262 dans le nombre des accu-
sations et de 187 dans celui des condamnations, dans la province de Qué-
bec, en 1921. C'est dans le Nouveau-Brunswick et au Yukon que le
pourcentage des condamnations est le plus élévé par rapport aux accusa-
t,ions en 1921.