Page 272 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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rapport financier, élit pour un an les cinq· directeurs et un auditeur,
fait des règlements (pourvu qu'ils ne viennent pas en conflit avec la loi),
dé.ide du montant des bénéfices à être portés au fonds de réserve, ou payés
en dividende, en ristourne coopérative, etc.
Les comptes de la société sont arrêtés tous les ans au 31 décembre.
Pendant la première semaine de janvier, un état des affaires de. la
société est préparé et approuvé par l'auditeur. Cet état doit contenir:
"a) La liste des sociétaires existant au 31 décembre, le nombre
d'actions souscrites et le montant payé par chaque actionnaire.
h) Un état succinot de l'Actif et du Passif de la société.
c) Un état des opérations de l'année avec indication des profits
et pertes.
d) Tous autres renseignements exigés à cette fin par les règlements
de la société."
"Une copie de cet état doit être transmiSe au ministre de l'Agri-
culture avant le 15 février de chaque année.
Si, après cette date, une société a négligé ou refusé de transmettre
cet état, elle encourt une pénalité de $5 pour chaque jour de retard j et
tout directeur ou gérant de la société qui autorise ou permet sciemment
et délibérément ce retard, encourt la même pénalité.
Le ministre peut en tout temps faire examiner par un de ses em-
ployés les livres et les comptes d'une société coopérative agricole.
Obligation est fttite aux officiers de toute société coopérative de répondre
véritablement et au meilleur de leur connaissance à toutes lee questions
qui leur sont posées touchant l'état des affaires de la société, les comptes,
les livres.
Les effets de commerce. billets, chèques, etc.. doivent être signés
par le président ou le vice-président et le secrétaire-trésorier.
Le secrétaire-trésorier, étant responsable des deniers dont il a la
garde, est tenu de foornir 'In cautbnnement à la société.
Le Bureau de direction qui remplace l'assemblée générale des mem-
bres, au cours de l'annés, se réunit aus,; souvent que néce"saire pour
décider des achats importants (dont les commandes sont toujours prises
à l'avance), des ventes, etc, Ses services sont gratuits.
La Société Coopérative n'étant pas· une organisation faiMnt acte
de commerce, mais plutôt un groupement d'achats ou ventes en com-
mun, ne peut donner prise aux taxes dites : de commerce.
"Les biens de la Société Coopérative sont exempts de tonte taxe
du Gouvernement."