Page 271 - Annuaire Statistique Québec - 1918

260 AGRICULTURE

LES SOCIÉTÉS COOJ;'ÉRATIVES AGRICOLES

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EREF AJ;'ERCU DES J;'RINCIJ;'ALES CLAUSES DE LA LOI

Pa.)' ~~f. J.-Ble Cloutier, B.S. Agr., Inspecteur des Coopératives.

Vingt-cinq personnes peuvent constituer une société coopérative..
laquelle doit être agricole, c'est-à-dire, qu'elle doit avoir en vue
"l'amélioration et le développement de l'agriculture ou de l'une ou
de quelques-unes de ses branch~s, la fabrication dol beurre ou du
fromage ou des deux, l'achat et la vente d'anima·Jx. d'instruments d'agri-
culture, d'engais commerciaux et d'a.ltres objets utiles à la classe
agricole, l'achat, la conservation, la transformation et la vente des pro-
duits agricoles."
L'autorisation de former une société coopérative agricole est
obtenue, sans fraiô, sUr simple demande au ministre de l'Agriculture.
La nature de la coopérative est d'être une société par a<Jtions dont
le montant est de $20. chacune, payable en quatre versements de $5. Ces
actions sont susceptibles de rapporter an dividende n'excédant pas S%.
Cependant, le but visé par la coopérative est atteint par la répartition
d'une plus large part possible de bénéfices all prorata du chiffre d'affaires
fait par chaque membre avec sa société (ristourne coopérative).
Ln responsabilité des membres d'une société coopérative est limitée
au montant des parts souscrites par ooacun. .
I.€s actions sont nominatives; elles m se remettent pas à la société,
mais sont transférables par vente ou leg, etc.
Uoe société coopérative ne peut pas souscrire pills qu'une action dans
une autre société coopérative.
Aucun sociétaire ne peut détenir plus de 50 actions de $20. au
capital d'une société coopérative.
Un sociétaire ne peut voter qu'une fois, quel que soit le nombre de
ses actions.
Il doit être tenu une assemblée générale de tous les membres, con-
voquée huit jours à l'avance pour 10 heures du matin. un jour du mois
de janvier de chaque année. Cette assemblée prend connaissance du

Nob:J ~ e'ntr~ guillortlotil " .. B.îJmWIl; le tede de la loi.