Page 159 - Annuaire Statistique Québec - 1918

148 JUSTICE

aoousation fondée. Dans ce cas, l'accusé subit son procès devant d'au··
tres jurés qui forment le petit jury.
Le petit jury est composé de douze petits jurés choisis parmi lell
citoyens du district oÙ les assises doivent se tenir.
Le devoir du petit jury est ,de s'enquéiir si l'accusé est coupable
ou non coupable de l'accusation qui lui est imputée, de prononcer un
verdict d'après les faits qui lui ont été démontrés, et d'après l'inter·
prétation que la Cour leur donne de la loi.
Outre les tribunaux, certains corps administratifs ou certains ofli·
ciers publics sont parfois appelés à remplir des fonctions judiciaire:~
tel que prévu par la loi.
En plus de ces tribunaux provin,ciaux, il existe quatre cours qui
ont juridiction par tout le Canada:
La Cour d'amirauté, la COUr de l'échiquier du Canada, la Cour
suprême, le Conseil privé, en Angleterre.
La Cour d'amirauté a juridiction sur les droits et recours, y com-
pris le cas. de contrats et dommages et de procédures, provenant de
la navigation, de la marine, du trafic ou du commerce, ou s'y ratta-
chant.

La Cour de l'échiquier, qui est un tribunal d'institution fédéral~"
a juridiction exclusive, en première instance, dans les cas où des teI'-
rains, effets, ou deniers du sujet sont en la possession de la Couronne
(juridiction fédérale) ou dans lesquels la réclamation provient d'un con-
trat passé par la Couronne (fédérale) ou en SOn nom.

La Cour 8upr~me siège à Ottawa. Elle est composée d'un juge
en chef et de cinq juges puisnés. Elle a juridiction d'appel, au civil
et au criminel, pour tout le Canada. On peut y faire appel pour tous
les jugements définitifs, l'objet du litige étant supérieur à $2,000.00.· i

Le Con8~1 privé, dont le siège est en Angleterre, est composé de
memhres du comité judiciaire du Conseil privé. C'est la plus haute.
'cour d'appel coloniale de l'Empire britannique.