Page 130 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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moyen d\me obligation hypothécaire, il faut que la résolution qui le
décrète ait ét,é publiée conformément ft, l'article 2787 du code scolaire et
qu'il n'y ait p~'l,s eu appel de cette résolution, en vertu des ~~rticles 2750 et
2981 du dit code. ,
Les sommes destinées au fonds d'amortissement doivent être suffi-
santes,' cha.qlle année pom payer avec l'intérêt accru, tout le capital
li\ l'éeht~alwe, et <1oivel1t être déposé s, chaque année, au bureau du
Trésorier de La province, à Québec, lequel bmeau honore les versements
dus aux dates convenu s à moins qu le lieutenant-gouverneur, sur recom-
luallilal.io/l du ministre des Affaires municipales, permette à la commis-
sion scolaire d'en disposer autrement. '
le tl' soriel' de la province paye aux commissions scolaires, qui ont
ainsi déposé à son bureau des sommes destinées à former un fonds d'a-
mortissement, un intéret annuel de trois et demi pour cent.
Ces sommes d'argent déposées au bureau du trésorier de la province
.'ont insaisissables, sauf en fav ur du pr'\teur, sur un jugement d'un tri-
bunal compétent.
Les corporations scolaires ne peuvent faire d'acquisitions ni entre-
prendre cles constructions ou réparations Clui nécessitent des emprunts,
avant d'avoir obtenu, du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorisation
d'emprunt r les montants nécessaires. (Art. 2723 du code scolaire,
amendé pal' 7 Geo. V, chap. 27, sect.!.)
On trouvera une série de quatre tableaux relatifs aux emprunts
scolaires la fin de cette section, après les statistiques de l'enseignement.
es emprunts y sont class s par cités, vill s, villages et autres muni-
cipalités.
L tableau suiv~wt renf l'm un re 'Ilmé de ce chiffres, pOlir 1 s
trois dernières ann es scolair s.

Emp1'unts colai?'es aut01'isés par le Gouvernement.

A"néos scolu,ircs
p(1r lce munlclpalHlie ,colo.ir03 do
1017-1
1t.6 , . 723,000 5.0.,a,ôoo 1.1~1,OOO
\'111 , : . 57J, 00 72'1,500 227,00U
Vlllallo ~ parols"o"., .. "." ..•.• ,', ••. " .. ,.,', . :H3,~ 7 274.778 :!·17,OOO
Total. , . $ 1.641.187 $ 6,055.718 $1,&55,450
..J
3.-Stat1:stùlues rét1'ospoct1;'ves de l'enseignement.
Les pag s suivantes comportent deu' catégOl'ies de statisti lues;
d'abord des tt1bl· aux rétrospectifs qui font touch l' du doigt les progrès
accomplis depuis un grand nombre d'années, puis des tableaux annuels
où l'on voit figurer chaque comté delaprovince, pour une année scolaire
récente. C tableaux sont extraits des Statistiques de l'Enseigne'men/.
et sont, par con équent, d'un année postérieure ft celle de ce volume.