Page 164 - Annuaire Statistique Québec - 1918

146 INSTRUCTION

moyen d'une obligation hypothécaire, il faut que la résolution qui le
décrète ait été publiée conformément à l'article 2787 du code scolaire et
qu'il n'y ait pas eu appel de cette résolution, en vertu des articles 2750 et
2981 du dit code.
Les sommes destinées au fonds d'amortissement doivent être suffi-
santes, chaque année pour payer avec l'intérêt accru, tout le capital
à l'échéance, et doivent être déposées, chaque année, au bureau du
Trésorier de la province, à Québec, lequel bureau honore les versements
dus aux dates convenues à moins que le lieutenant-gouverneur, sur recom-
mandation du ministre des Affaires municipales, permette à la commis-
sion scolaire d'en disposer autrement.
Le trésorier de la province paye aux commissions scolaires, qui ont
ainsi déposé à son bureau des sommes destinées à former un fonds d'a-
mortissement, un intérêt annuel de trois et demi pour cent.
Ces sommes d'argent déposées au bureau d~ trésorier de la province
sont insaisissables, sauf en faveur du prêteur, sur un jugement d'un tri-
bunal compétent.
Les corporations scolaires ne peuvent faire d'acquisitions ni entre-
prendre des constructions ou réparations qui nécessitent des emprunts,
avant d'avoir obtenu, du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorisation
d'emprunter les montants nécessaires. (Art. 2723 du code scolaire,
amendé par 7 Geo. V, chap. 27, sect. 1.)
On trouvera une série de quatre tableaux relatifs aux emprunts
scolaires à la fin de cette section, après les statistiques de l'enseignement.
Ces emprunts y sont classés par cités, villes, villages et autres muni-
cipalités.
Le tableau suivant renferme un resumé de ces chiffres, pour les
trois dernières années scolaires.

Emprunts scolaires autorisés par le Gouvernement.
---

Années Bcolairee
Par les municlpalltés .colaires de
_________________i.__H;.~16_-_17~1~~-1 1918-19

Citiis.. .. .•.••... .. .. .. ......••••.•.. .. . 723,000 5.05Û,.1flO 1,18J,000
Ville•. " " " " .. .. .. .. .. .. .. .. .. 5H,BOO 724,500 227.000
Villages et paroisses.. " " .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. . 343,387 274,778 l ~47,OOO
I--~
Tota\. , .. " , , . S 1,641,187 S 6,055,7781 51,655.450

3.-Statistiques rétrospectives de l'.enseignement.

Les pages suivantes comportent deux catégories de statistiques :
d'abord des tableaux rétrospectifs qui font toucher du doigt les progrès
accomplis depuis un grand nombre d'années, puis des tableaux annuelfl
-où l'on voit figurer chaque comté delaprovince, pour une année scolaire
récente. Ces tableaux sont extraits des Statistiques de l'Enseignement
€t sont, par conséquent, d'une année postérieure à celle de ce volume.