Page 281 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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fondée (1). Dun::; CP cus, l'tweus('~ ;·mbit son proc \8 deva.nt d'autres jurés
qui forment le petit jury,
Le peti t j ury est compos{~ de douze p[~1'.ii.s jurés choiè;is parmi les
citoyens du di~trict où le,' assises rtoivent se tenir.
Le devoir du petit jury 'st de s'enqll(:rir si l'accusé est coupable
ou non coupabl de ]'accu::;ation qui lui est imputée, de prononcer un
verdict d'aprt'R l ' fl'dt.. qui lui ont été démontrés, et d'après l'inter-
prétation que la - our leur donne de la loi.
Outre les tribunaux, certains corps administratifs ou certains
officiers publics sont parfois appel!'::> à remplir des fonctions jud.iciaires,
tel que prévu par la loi.
En plus de r.(~~ tribuIlaux provinciaux, il existe quatre cours qui ont
juridiction par tout le Canada: .
La. Cour d'amiraut.(·, la Cour de l'échiquier du \mada, la Cour
suprême, le Con8cil privé, en Angleterre,
La Cour d'am1:rauté a juridiction sur k~ droits et recours, y compris
le cas de contrats nt dommages d de procudUl'Ps, provenant de la navi-
gation,' de la l1larine, du trafie ou du commerce, ou s'y ratt.achant.
La Co'ur de l'éclàq'uier, qui est un tribunal d'institution féd!"rale,
a juridiction (·xc:lusivc) en première. instance, dans les cas où des terruins,
effets, ou deniers du sujet sont en la pu~snssion de 1ft Couronne (juridic-
tion fédéro.lp) ou dans lesquels la réclamation provient d'un contrat
passé par la Couronne (fédérale~ ou en son nUlIl.
La Cour s'uprêul8 siège à Ottawa. Elle est compusf.e d'un juge en
chef et de cinq jugeR ])ui.'nps, Elle a juridietion d'appel, au civil et au
criminel, pour tout le Cun::1da. On peut y faire appel pour tour> les
jugement.s définitifi', l'objet du litige étant supérieur Ù. $2,000.00.
Le Con8i~d prù'r, dont le- siège est en AngleteTr'p., PKt composé de
membres du comÜll judiciaire du Conseil privé, C'P~it la plus haute
cour d'appel colonin,le de l'empire britannique. '
l).-TABLEAUX RÉTROSPEC'.l'IFS DJ~ LA JUSTInl': CrtIMINELLE.
Les statistique~ puhli(~m; sous ce titre sont extraites des volumes
édités par le Gouvern(~ment fédéral du Callada et intitulés: IlStalis-
t1:ques criminelles pour l'ann.h~ cxpù'ée le 30 septembre."
Ci-après, on trouvera quelques tablea,ux rétro~pectifs de la justice
criminelle, da,ns la province de Québec, par ann/;PR et pal' périodes
quinquennalpH, pour un grand nombre d'a.nnées.
(1) En ,,~IBi": 1.'".0 b-i/J. Acou.otion QOQ-fond : ". bill.
