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222 GOUVERNEMENT-ADMINISTRATION

sont choisis parmi les membres du Barreau. Ils ont juridiction en
matières criminelles, surtout dans les cas d'acte criminel et contraven-
tion (autrefois félonie et délit).
La Cour d'assises est présidée à Québec et à Montréal par un ou
plusieurs juges de la Cour du banc du Roi, et dans les autres districts
par \ln juge de la Cour supérieure. Les juges siégeant en Cour d'assises
sont assistés par douze citoyens nommés jurés. Les jurés condamnent
ou acquittent l'accusé en se basant sur les faits prouvés, et d'après la loi
telle qu'expliquée par le juge; le juge applique la loi en prononçant la
sentence, s'il y a lieu.
Le jury.-Les douze jurés choisis pour assister le président de la
cour d'assises forment un corps nommé jury. Le système de jury ne
s'applique qu'aux matières criminelles et dans certains cas aux affaires
commerciales.
Il yale Grand et le Petit jury. Le grand jury est composé de
douze grands jurés choisis parmi les citoyens du district où les assises
doivent se tenir.
Le rôle du grand jury est de décider si un individu arrêté sous accusa-
tion d'un acte criminel doit subir son procès devant les assises. Le
grand jury examine les preuves de la Couronne, écoute les instructions
du juge qui préside le tribunal, et rend une décision basée sur les faits
et l'équité. Il décide s'il y a matière à procès, c'est-à-dire, accusation
fondée (1). Dans ce cas, l'accusé subit son procès devant d'autres jurés
qui forment le petit jury.
Le petit jury est composé de douze petits jurés choisis parmi les
citoyens du district où les assises doivent se tenir.
Le devoir du petit jury est de s'enquérir si l'accusé est coupable
ou non coupable de l'accusation qui lui est imputée, de prononcer un
verdict d'après les faits qui lui ont été démontrés, et d'après l'inter-
prétation que la Cour leur donne de la loi.
Outre les tribunaux, certains corps administratifs ou certains
officiers publics sont parfds appelés à remplir des fonctions judiciaires,
tel que prévu par la loi.
En plus de ces tribunaux provinciaux, il existe quatre cours qui ont
juridiction par tout le Canada:
La Cour d'amirauté, la Cour de l'échiquier du Canada, la Cour
suprême, le Conseil privé, en Angleterre.

La Cour d'amirauté a juridiction sur les droits et recours, y compris
le cas de contrats et dommages et de procédures, provenant de la navi-
gation, de la marine, du trafic ou du commerce, ou s'y rattachant.

La Cour de l'échiquier, qui est un tribunal d'institution fédérale,
a juridiction exclusive, en première instance, dans les cas où des terrains,
effets, ou deniers du sujet sont en la possession de la Couronne (juridic-

(1) En anglais: true bill. Accusation non-fondée: no bill.