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un intérêt valable, l'échange, par le biais du microfilm ou tout autre mode
de reproduction, permet alors de combler certaines lacunes (1).

3.4 L'achat - Ce mode d'acquisition, le dernier qui nous permet de devenir
propriétaire d'un fonds ou d'une collection (parmi ceux énoncés), est
envisagé en certaines circonstances et, en particulier, dans le cas de mise
en vente d'ut1 bien historique reconnu ou classé selon les dispositions de
la Loi sur les biens culturels; le ministre des Affaires culturelles, en vertu
de cette loi, peut se prévaloir du droit de préemption si le bien visé existe
depuis plus de cinquante (50) ans (L.Q., 1972, Loi sur les Biens culturels,
act. 22).
3.5 Le prêt - Le prêt aux Archives nationales du Québec est assorti de condi-
tions leur permettant de devenir propriétaire des dncunients après une
certaine période ou, à tout le moins, d'un microfilm, advenant la reprise
du fonds par son propriétaire.
4 0 Procédure interne de cheminement des projets:
Face à une possibilité d'acquisition, l'archiviste, avaiit d'entreprendre
une démarche officielle, présente le projet au coordonnateur régional des
acquisitions. Une fois informé du projet et après en avoir vérifié la confor-
mité avec la politique d'acquisition des Archives nationales du Québec, le
coordonnateur régional des acquisitions soumet le projet au comité des
acquisitions pour recommandation. En dernier lieu, le secrétaire du co-
mité des acquisitions présente le dossier au comité de coordination; ayant
pris son avis, le conservateur décide enfin de l'opportunité de I'acquisi-
tion.

(1) Ciwna le ean & I'bchange de I'indcr de la Gazelfe de QuCbec que possédeni les Archives
Publiques du Canada conlre le microfilm des documents du Conseil Souverain que possèdent les
Archives nationales du Qutbsc.

(2) LcdCpât volontaire est celui qui se fait duconsentement réciproque de la personnequi le fait et
de la personne qui le revoit (Art. 1799, Cade civil).