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Appllcatlon étendue
6. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut statuer que la présente loi sera
applicable à toute associalion, société ou corporation, publique ou privée,
non comprise dans l'énumération contenue au paragraphe b de l'article 1.
Publication
Les arrêtés-en-conseil qui seront adoptés en vertu de cette disposition de-
vront être publiés avec diligence dans la Gazette Officielle de Québec et seront, à
campter de cette publication, réputés faire partiede la présente Loi. 5-6 Eliz. Il, c.
67, a.6.

Preuve acceptée
7. Nonobstant l'abrogation des lois 12 George VI. chapitre 44, 14-15 George
VI, chapitre 43, et 3-4 Elizabeth II, chapitre 12, la preuve pourra être faite
suivant ces lois des documents reproduits photographiquement et détruits
suivant leurs dispositions. 5-6 Eliz. 11, c.67, a.7.

Nom:
Aucun ministère ou organisme au sens de la directive du Conseil du Trésor ne se prévaut
actuellement de la loi de la preuve photographique à I'exception du ministère des Finances
(chèques) et du ministère du Revenu (déclarations d'impôt). Dans ce dernier cas, on détruit les
originsux après sept ans.
Par ailleurs. la Régie des rentes et la Régie dc I'Assurance-maladie, dont le budget n'est pas voté,
utilisent le mierofilmà cette fin. Ladernière Régie mentionnée le fait en vertu de sa loi constitutive.
Enfin, le ministère des Transports a en marche un projet de législation visant à faire attribuer un
caractère légal à la copie COM de bandes magnétiques de permis de conduire.