Page 19 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

fution $ajoutera b oeUe qni dsuhera des terres nou~ellement om-!
péee par les wlom qui
moyens la plas pour a
conjoint des -~tabrité;s dcipales, des
et da ponvoirs f&us. Cea corps publics feraient m relevé des)
meillem dthittears, et la mettraient en re3

mande I'augma~ation dn &mit6 da Tm@, la continua
lJextenaion de son trtlvail en ce 88a8 pur l'annh prochrints.
: , L E l?dsmmr: Je regmm qu'il mm>t Bté impo&bl
- 7 l -.Y-
pius en cette direction l'aa demim. Je .pais dire, en tonta
que je n'ai jamais -y& d36tablir ma telle pni

que j'pi pu faire.
ME l3u.m~ DAFZSOK: M. le prédent, vaw n'am rien à vous
reprocher, an d a , voua aves accompli d6jh une gm~h oenme,'
et vos oall-m et v.oxwmi3mes dmez VW wtimer mnkab da
réeultab obbm.

LeSi$ation projttée conmant les feux de

LE hhrrim: Je mumeta ii votre Btude le9

le5 mmww de &
rnaffes au& aax fdte pr les
prie le Secréteire de donner leeture dea
Le Sdbh fit end Ia lectnre de ce qui suit:
La &mit& des l?o&b de h Commision de la Conservation B une
wmmbléB qui a eu lieu B Ottawa, le 2 mai, 1910, a ait@ pne l'sr-
ticle 297 de Ia & & &&
ehap. 84, mit mmme mit
Oukre le5 dispsitions
sans en changer la nature ni en amaindrir la port&, il & par les
pr&~ntee déda& de plus:-
1. Claque fois qu'un feu est alld par Ies &ceDes. échapp6ee
oune locomotive de chemin de fer, soit qui'il ait pria origine sur le1
passage de h voie, mit qu'il ait santé sur le temain y contigu, la corn-
pagnie @ exploite le chemin de fer, loraque la a~nse dn feu est telle
qne snsdits, sera pbble d'mie amende de mille daIiars m~~wablea

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