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• faire pour les tribunaux inférieurs, Jeunesse pour devenir la Cour du
• précisant qu'il faut être membre du Québec.
,
Barreau depuis au moins dix ans pour
• être juge. En conséquence, la Cour du En 1967, la Cour du Banc de la Reine
• Banc de la Reine, la Cour de Revision, devient la Cour d'Appel. En 1970, la
• la Cour Supérieure et la Cour de Cour de l'Échiquier est remplacée par
• Circuit relèvent du fédéral qui en la Cour Fédérale qui comprend deux
• nomme les juges. Les juges de la Cour instances: la Division de première
• des Sessions de la Paix, de la Cour des instance et la Division d'appel. On
• Commissaires et les Recorders sont abolit également la Cour de l'Amirauté
• nommés par le provincial. et ajoute ces fonctions à celles de la
• Cour Fédérale.
• En 1869, le Québec met sur pied la
• Cour du Magistrat chargée de juger les Chacune des cours est présidée par un
• affaires civiles dont l'objet est de juge en chef. Le Juge en chef de la
• moins de 25$. Cour Suprême du Canada est aussi
.. En 1875, le gouvernement fédéral crée désignée comme le Juge en chef du
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Canada, tandis que celui de la Cour
• une cour générale d'appel, la Cour d'Appel est le Juge en chef du Québec.
• Suprême du Canada, composée de neuf La Cour Supérieure et la Cour du
• juges dont obligatoirement trois sont Québec comptent un Juge en chef qui
• en provenance du Québec, de même siège soit à Montréal, soit à Québec,
• que la Cour de l'Échiquier, un tribunal un juge en chef associé qui représente
• chargé de juger les litiges où le le juge en chef dans l'autre ville, et
• gouvernement fédéral est impliqué. quelques juges en chefadjoints.
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• La Cour de Revision est abolie en 1920
• et la Cour de Circuit, après de longs
• débats constitutionnels, en 1945.
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• En 1912, on institue une Cour juvénile
• à Québec et à Montréal chargé des
• affaires de délinquance juvénile. Cette
• cour devient la Cour des Jeunes
• Déliquants en 1940, puis la Cour du
• Bien-être Social en 1950 et finalement
• le Tribunal de la Jeunesse en 1977.
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• En 1964, la Cour de Magistrat devient
• la Cour Provinciale auquel le
• législateur adjoint en 1971 une
• Division des Petites Créances pour la
• solution des litiges dont l'objet de
• faible valeur afin de remplacer
.. l'ancienne Cour des Commissaires qui
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avait été abolie en 1965. Puis en 1992,
• elle est regroupée avec la Cour des
• Sessions de la Paix et le Tribunal de la
..
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