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Saskatchewan (1905) et Terre-Neuve Juges de Paix chargés de tenir des •
(1949). sessions de la paix. L'Ordonnance de •
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Carleton en 1777, pws l'Acte de ..
Par la constitution de 1867 que l'on Judicature de 1793 maintiennent la ..
nomme Acte de l'Amérique du Nord Cour du Banc du Roi avec juridiction
Britannique, il y a deux ordres de criminelle et les Juges de Paix. •
gouvernement: le gouvernement •
fédéral et les gouvernements En 1821, on institue des commissaires •
provmclaux. chargés de juger les petites causes •
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(dont l'objet est de faible valeur). Cette ..
Le Souverain est représenté au fédéral juridiction devient la Cour des
par le Gouverneur Général et dans les Commissaires en 1861. Ses membres •
provinces par le Lieutenant- ne sont pas membres du Barreau et •
Gouverneur qUI choissisent comme sont choisis parmi la population. •
premier ministre le chef du parti ayant •
obtenu aux élections le plus grand En 1845, est formée à Montréal, une •
nombre de députés. Cour du Maire qui remplace les juges '"
de paix en vue de l'application des •
Au fédéral, le Parlement est composé règlements muniCIpaux. Cette Cour •
de deux Chambres: la Chambre des devient en 1851 la Cour du Recorder. •
Communes formée de députés élus Une autre Cour du Recorder est créée •
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pour cinq ans, et le Sénat dont les en 1856 à Québec. Ces cours ..
membres sont nommés à vie. deviennent en 1952 la Cour municipale ..
et d'autres villes en seront dotées. ..
Au provincial, il n'y a qu'une seule
Chambre: l'Assemblée législative Puis en 1849, est créée la Cour •
formée de députés élus pour cinq ans. Supérieure qui possède une vaste •
Toutefois, la constitution faisait une juridiction civile et criminelle. La Cour •
exception au Québec en vue de la du Banc de Roi (ou de la Reine, •
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protection de la minorité anglophone lorsque c'est une reme qui règne) ..
en instituant une deuxième Chambre, devient essentiellement un tribunal ..
le Conseil Législatif, dont les membres d'appel.
sont nommés à vie. •
En 1862, la juridiction des Juges de •
En 1968, le Conseil Législatif du paix devient la Cour des Sessions de la •
Québec est aboli et l'Assemblée Paix, tandis qu'en 1864, on crée une •
Législative devient l'Assemblée instance intermédiaire entre la Cour •
Nationale. Supérieure et la Cour du Banc de la •
Reine, la Cour de Revision. Cette •
B) JUDICIAIRES juridiction est exercée par trois juges •
de la Cour Supérieure et donc, elle n'a •
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La Conquête anglaise a profondément pas de juges spécifiquement rattaché à ..
modifié nos institutions judiciaires. En elle.
1763, après la signature du Traité de
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Paris, qUI officialise la domination En 1867, la nouvelle constitution •
anglaise, le Gouverneur Murray crée accorde au gouvernement fédéral le •
un tribunal supérieur, la Cour du Banc pouvOIr de nommer les juges des •
du Roi, un tribunal inférieur, la Cour tribunaux supérieurs et au
des Plaidoyers Communs et enfin les gouvernement provincial, celui de le •
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