Page 282 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES DE LA PROVINCE-FINANCES OF THE PROVINCE 243
PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET PREPARATION AND ADOPTION OF THE BUDCET
Les prévisiohs budgéta.ires sont préparées The estima,tes are prepared by the depar~­
pal' les ministères et soumises iL l'Exécutif avant ments and subrni tted to the Execul.ive before
chaque session du parlement. A une séance du each session of the Legislature. At a Cabine~
cabinet, les ministres exposent leurs prévisions rneeting, the l\1inisters state theiI' require-
et les discutent; le trésorier joue le rôle du Criti- ments which are discussed; the Trea.'lurer acts
que et propose les réduction.'! en tenant compte as critic and proposes reduetions in view of
des revenus probables. I\,1g.is c'est le cabinet the anticipated revenue. The final decision,
qui décide en dernier rCS.'lOI·t. Le budget ainsi however, rests with the Cabinet. Tbe Budget
équilibré est imprimé et une copie en est distri- thus balanced is printed and copies are dis-
buée aux députés. L'Assemblée législative, trihuted ta the Members. The Legislative
réunie en comilé des subsides sur proposition Asserobly, sitting (l,s a commitlee of swpply
du trésorier, étudie les crédits un :l un. L'oppo- upon motion of the Treasurer, studie:s the es-
sition fait des observations et les députés se timate.~ one by one. The opposition may
mêlent à la discussion mais ne peuvent proposer mn.ke ohservations and the Members take part
une mesure suscitant une dépense ou un chan- in the discussions, but they cannat propose a
gement dans l'appropriation des crédits car ila measure calling for an expenditure or for any
n'ont pas la responsabilité des dépenses. Le change in the appropriations as they have no
ministre intéressé répond aux critiques et pré- responsibility in the matter. The responsible
cise. La chambre peut diminuer ou rejeter cer- Ministcrs reply to criticisms and give explana-
tains articles mais en pratique les crédits pd>· tians. The Assembly may reduce or strike
parés par l'Exécutif sont adopté.'! sans modifi- out clauses but, in practice, the credits are
cation. L'autorisation du comité des subsides adopted as prepared by the Executive. The au-
n'est pns suffisante pour permettre l'exécution thoriz!l,tion of the commiltee of supply is insuf-
du budget il, même le fonds consolidé du revenu, ficient ta allow budget expenses to be paid from
il faut en plus le vote du comité des voies et the Consolidated Revenue Fund, the vote of
moyen.s. the commiltee on ways and means is a1so required.
Cert..üns crédi ts appelés slatmaires ont été Certain estimates Imown as staJ.utory IuIve
autorisés une fois pour toutes; la Chambre les been authorized once for ail; the Assembly
constate seulement. Ils comprennent ('intérêt merely takes note of them. They include the
de la dette publique, le fonds d'amortissement, interest on the public debt, the sinking fund,
le traitement de l'orateur des deux chambres the salnries of the Spea,kers of the two Rouses
et celui des fonctionnaires permanents, l'indem- and of the permanent employees, the sessional
nité des députés, certains subsides ~ L'Instruc- indemnities of the Members, certain subsidies
tion publique, une partie des frais d'adminiJl- for education, a portion of tbe costs of the
tration de la justice, des subventions à l'agri- administration of justice, grants to agriculture,
culture, des dépenses affectées à. l'entretien des expenditure for the maintenance of l'oada s,nd
chemins et diverses charges sur le revenu. several chnrges ago.i.nst the revenue.
Le budget supplémentaire est voté de la The Supplementary Bndget is voted in the
même manière qne les crédits régulier.'! pour le sarne IllJ1nner as the regular estimates for
montant des dépenses jugées nécessaires et whatever expenditures may be found necessary
pour lcsquelles il n'a pas été prévu de crédits and for which insufficient provision luis been
suffisants. ronde.
La compilation relative aux budgets annuela Matter concerning the annual budgets is
se retrouve au début des statnts de clulque ses- contained at the beginning of the Statutes of
sion. La cédule "A" désigne le budget supplé- en.ch Session. Schedule A contains the supple-
mentaire et ln. cédule "B" les crédits réguliers mentary budget and Schedule B the regular
pour l'exercice suivant; les crédits statuta.ires estiD1J1tes for the following year; the statutory
n'y sont pas mentionnés. Le discours du budget, credits are not mentioned. The Provineial
prononcé pal' le trésorier, énonce certaines Treasurer's budget speech deals with matters
considérations sur les subsides. Les Comptes in connection with tbe subsidies. The Public
publics, publiés par le trésorier, renferment un Accounls publiJlhed by the Treasurer give full
relevé compleL de tous les crédits que le gonver- information concerning the eredits nt the Gov-
nement a eus à sa disposition pour la régie de ernment's disposaI for the administration of
la province. Mais le document officiel indi- the Province. However, the offiCiaI document
qUMt les articles proposés au vote de la Légis- containing the clauses submitted to the Legis-
lature, e'est le hudget lui-meme, tel qu'imprimé lature for its sanction is the Budget itself as
pour les députés. printed for the Members.