Page 273 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINAN ES SCOLAIRES 237
EMPRUNTS SCOLAIRES AUTORISÉS (l)

Les corporations scolaires ne peuvent emprunter de deniers sans
une autoriRation du lieutenant-gouverneur en conseil, sur rapport du
ministre de:-: Affaires municipales et IR. recommandation du surintendlLnt
de l'Instruction publique. La résolution d'emprunt, prépal'ée par les
syndics d'écoles ou par les commissaires, doit mentionner l'objet, le
montant, le terme, le taux d'intérêt et le m'ode de remboursement de
J'émission, Cependant, aucune autorisation d'emprunt ne peut être
adoptée par les commissaires d'écoles que si les contribuables ont été
informé:-: dudit emprunt, à une assemblée spéciale convoquée par avis
public. Dans les cit.éR et les ville:-:, le:-; avis lléC(~R!:Hliresdoivent être publiés
dans les journl1ux, Une taxe annuelk n:-;t perçue sur les biens imposn,bles
pour plLyer l'intérêt ch~\que année, et constituer un fonds d'amortisse-
ment d'au moins un pour cent du montant de l'emprunt. IL est toutefois
loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du
surintendant, d'autoriser une commission seolaire à diff0rer, pendant
les deux premières années, le paiement de la tt1Xe imposée pOUl' le fonds
d'amortissement.
Le secrétaire-trésorier est tenu de mire, chaque année, un rôle
spécial de perception et de prélever sur l-'~ propriétés imposables une
taxe suffisante au rachat des obligations ou de l'emprunt dans la période
indiquée, Les montallt:-; destinéR au fonds d'~\mortissementsont dépos "8
a,nnuel!ement au bureau du trésorier de la province, conformément ft la
loi des dettel:\ et des emprunts municipaux, Quand ce dépôt est 0 bliga-
toire et qu'il n'a pas été fait tel que pm:-;r'.rit, toute personne intér,e sée
(fidéicommissaire, porteur d'obligations ou contribuable) peut, par pour-
suite judiciaire, forcer la corporatio n à fai re le dépôt.
Toute obligation doit être revêtue d'un certificat du ministre des
AffaircIJ municipalr.s attestant que la. résolution qui autorise son émission
a été approuvée pnr le conseil des ministres.
Le tableau suivant indique le chifl're ds emprunts autorisés par le
lieutenant-gouvemeul' en cOlJ.Rr:il, mais nu tient .'I.ucun compt,r, d(~s
emprunts Il ('·C)urt terme, ni cJe~ emprunts autorisés par l'A:--:"lomhlée
législ:üive. .Pour connaître le montant réel des emprunts annuels, ou se
reportera à l'État financier des corporations scolaires, L'an née fiscale se
termi ne au 30 j uîn.
ag-Mon/ants des emprunCs ôlalres lIutorisfis ar le gouvernement, de 1922 à 1934.
AN!'n~E8 Montnot.
1 ;),1-34. . , . Il,2!JMr.o.oo
l 'l:l-. 3................................•.......... , , , , , ..•...•......... H~O,3'13.72
1 :1I-32 , , .•....... , , . . . . . . .. . .......................•....•. 3.0\1I,MIl.U4
W3<h'11. _ __ , . 2,138,073.33
1\129·30 " , __ .. 3,301,704.85
I028-2{)..........•. , , , , , ....•....... , .•. " , , " •...... , .....•.... 2,112.158.68
1027-28 , , , , , . 2,236,390. ()()
}g~g:~~::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 2,030,403.20
3,27fi,SOO.00
1924-21;. , , , . , ..•...... , , ........••.........•.. , , , , . , .. , , ......•.... , . , . 2,024.;J74. 00
1023·24 . , .......•.......•..... , .....•.•..•........•.. , ..•..• , . , . , •..•. < ••• , ••••• , • J.l\~3,076.00
1922-23 .....•. ' .....•...........•.• , ....•.......•............. , •..... , . 2,~33,426.00
1921·22 " " ,. , •..... , . 2,071;,811).00
(1) SI..lut8 T</unduo de Québ,,', ]925, Vol. n, chup. 13:1, nr~. 212 il 240.