Page 182 - Annuaire Statistique Québec - 1918

154 ADMINISTRATION DE LA PROVINCE

La Cour d'amirauté est en réalité une division de la cour de J'Échi-
quier. Elle "adjuge sur tous lfl" droits et les recours dans les cas de
contrat et de dommnge et dr procédurrl:> provenant de la navigation, de
la marine, du tralic ou du commerce ou s'y rattachant".
La Cour suprême, dont 10 f;i('~ge est ft Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvl'l'IIement du Canada et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles, ainsi que sur IR"
affaires civiles où la somme en litige ex -è e deux mille dollars.
Le Conseil privé, dont le 'iège c ,t Londrel:>, qui est composé ùe
membres du comit~ judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction, par
voie d'appel, dans JeA affaires où la somme en litige excède douze mille
dollars ainsi que danr:; le~ eas olt il s'agit de droits immobiliers, de renter:;
annuelles, de denierl:> payables à la couronne, etc.
STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ
Ln~ renseignements sur la jU'ltice criminelle ~ont compilés et
pllblié~, chaque année, par le Bnr~flu fédéral de la Statistique dans le
rapport sur "La Statisti(lUP d(~ ln Criminalité au Canada". Depuis
1922, ce rapport c1:l.HHifie sépartllllent les erimes, délits et contravent.ions
commis par les adultes et ceux imputn.bl nux jeunes délinquants. Vans
0
chacun de ces deux groupe:', on diHtingu 1 1p,.." erimcs et délits graves;
2° IrA délits simples et contraventions; toutefois, lorsqu'il ,,'agit des
.ienne:i délinquantA, ces deux Hubdivisions s'appellent délitR gmve~ et
délittl simples. Le' table:1ux i)uivanl' cont.iennent ll'-; statistiques clef;
ad ul.tes; celle;; de jeunes délinCjuant.') sont données à ln page 162.
Le tableau ~o montre, pn.r provinces, 10 nom bl't: dn condamnations
pour crimr:-; et drlits grflve:- fLin-;i que pour leH déli1 ~ simples et contra-
ventions) en 1931 et 19~~2.

20-Condamnations pour crimns, délits et controventiOltH en 1931 et 1932.

lQ32 (1) 1l1:11 (1)
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1'ukllu "t TI'J'rI rI.:. . , .•..... III 1
CAl'l.~o.·\. 31.383 297,809 329,,292 31,542 327,778 359.320

V~l,ugment t'Lon considénlble dans le nombre d .• condamnations
pour délit tijmplc et contravrntionti) dflns lit provillc " de Québec, est
attribuable principrt!nment ~, la violation ùr. lements de la circulation
et des lois défendant le jeu.