Page 181 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 153

fession pendant au moins cinq ans. Elle OF.t chargée de punir les infrac-
Lions aux lois de police ou aux règlement· municipaux, et dr. régler les
différends entre locateurs et locataires, ent.re maitres ct sE'rvit(~urs, etc.
Cour de magistral de di8trù;[.-EIII' est présidée par un magistrat de
disLrir.t nommé par le gouvernement de Québec et choisi parmi les avo-
cats ayant exercé leur prOr(~,,,:-;ion pendant au moins cinq ann(~('~. Elle
exerce sa jUI'idiction en matière civilc dans tOUt; les dist.ricts, comtés,
cités, vill('8 et. localités de la province, où il c:{ü:ik une cou!' de magisl',rat
de district. Cette juridiction est réglée par le cod\' de procédure civile.
En ma.tière pénale ainsi qu'en matièl'(' criminelle, le magistrat de district
cxerce ::;a. juridiction dans toute l'étendue de IR" province; il possède
"les pouvoirs, autorité, droit:, et privilèges conférés par la loi ::~ un ou
plusieurs jug0~ Je paix en cett(~ province, a.insi que le,,; pouvoirs, autorité,
droits et pl'ivilè~;f':', conférés par 1[L IOl à tout mngistmt de districl de
cette province, en vertu dc quelque loi clu Parlement du Canada ou
d'une loi quelconque)'.
Cour du banc d'il roi.-Elle est le plus haut tribllnn.l de Ja province.
Elle 't composé de douze juges nommés pal' le gouvernement du
Canada et choisis parmi Ins avocat.s ayant exercé leur prof('~f'.ion pendant
au moins dix année~. Elle est un tribunal d'appel pOUl' les al-l'aires civiles
comme pour les aHaires crüninel1es. La Cour du banc du roi cntend
aussi en première instance le procès criminels par jury; mais elle est
alors présidée par un des juge~ de la Cam supérieure.
Jurys.-Il peut y avoir procès pal' jury au criminel, ainsi que dans
les mat.i~~res civiles où la somme réc1nlllée excède mille Jollars et. où il
s'agit d'affaires commerciales ou de recouvrement de dommfl,ges-intérêts.
En matière c!'iminell(~, il y a deux jurys: le jury d'accusation ou
gra.nd jury, ct Je jury de jugement. ou petit. jury. Chaeun de ces jurys
p..-;t (~OmpO,"0 dt: douze per,'OJlnes, choj,;ies parmi les propri0t.:l.ires fonciers
ou les locataires d'jmrneublf'ti du diiilrict judiciaire où se tiennent les
!:Ls~ises. Le rôle du grand j my est de décider s'il y a lieu ou non dt'
mettre l'accusé en accusation:; eelui du petit. jury est de décider si lJaccUf~('
est coupable ou non de l'infraction qui lui est imputée.
En matièr0. civile, il n'y a qu'un jnry, composé de douze personncs
choisies par la li.tc des jurés dépos(~e au burcau du shérif, résidant. dans
un raYoI! cie quinze milles du sir\w' de la Cour (arts 4:30 et sui,;ants du
Code de procédure civile). .
Officiers publics, etc., frâsn.nt fonction de j1/.ges.-Outre les tl'ibuI!R,ux,
certains corps et officiers publics soi'lt appelés en divers cas à remplir des
fonctions judiciaires comme, pal' exemple, la Commission des servicés
publics, le Conseil du Barreau) la Chambre des llobil'es, etc.
Tr'ibuna.1/x d'instruction fédérale ou ùnpérillle.-Outre les t,ribunaux
d'institution provinC'inle, quat.re cours sont compétentes Ù, connaître de
certaines affaires:
La Cour de l'Échiquier, qui a juridiction excluf'.i ve, en première
irL'3tancc) dans les f\,ffaire;; f'ntrC' particuliers et le gouvernement du
Canada au sujet de tc;rr~in;:;, effeh ou deniers détenus par celui-ci, ou
au sujet dp réclamatioTl~ pl'oyenant cie contrats pn" d~" pa.1' le gouver-
nement du Canada ou en son nom.