Page 180 - Annuaire Statistique Québec - 1918

D-JUSTICE
ORGANISATION JUDICIAIRE
L'a.d mlni~(.ra [.j 1lit d(~ 1'[1, J\.Hiticc relève du dé n,rtemrnt du prOClll'eur
général. Los juges dl's CllUfS supéripures sont nommé" pftr le gouverne-
ment (~U (;~J.Tlada d, Cf':\lX d€'H euu)':, inftriellre::;, par le gouvernement de
(~uèb('(:. Pour les hns Judiciail'l's, la provillce est divisé en vingt-cinq
(Iistricts.
Il y a troif' sort \' de t.ribunaux: ceux de jmidiction civile, ccux de
juridiction criminelle E,j, ceux d' juricliet,ion mixt : 1° la cour d 's commjs-
:-;:I,ir(':-;, 2" Jn. rouI' de circuit, :.0 la coUr Kupérieup, 4° lu, cour de::: st'}! sions
de la paix, ;j" la cour de polie ~ Gel le tribunal de' juges de paix, 7° la com
du recorder, b cour dl ID, g-J't,rat li trict, W~ la cour Ju banc Ju roi.
('our des Gommis,~aù', .-EI1, rst corn osée de personnes du peuple
nomméei pa.r le gouvernem nt. dt' Québec. Elle est cornpétente :'L ju ..
les clCrtlfbnde,.' 'U recouvrement de . OUlmes n'excùlant pas trente-neuf
dol.lal'~ f\L résultant de contl'f1,ts ou quasi-c ntra\,s ou dl! répartition pour
la COI. tru ,tion ou la répanüiun d'égli~-fl, cimetières ou presbytères.
Cour de ârcu-ü.-';lle est pl' idée ptM' un ju/-!;e do la Cour supérieure,
sauf dan.. le district. de Montréal oÙ ell,e l'e~t par du.:; juges spécia.ux
nomIT .8 pal' le gouvernement du Cllnada. LtL Cour de circuit se tient,
aux chefs-heux des di~tl'ictl'l ou de.' comté '.
, C'uur' 8upérùnlrc,- Elle .!'it présidé par un juge nommé par le gou--
vornement d u C~m:1d / 't hoisi pa.tmi les u,vocats ayant _xercé leur pro-,
i-~ ion HU moins dix année. " le siège au chef-lieu de chaque district
judi(!i:tirc. EUe conn~L1t, 'n l'Emièrc imrt.ancc, de tout.e demande qui
n'eflt pas exclusivement de la juridiction Je::> :l,utreR tribunaux civils.
Tou,,-, lr~s tribunaux ut J)lfl,gi truts de la province, Rnuf.ln. Cour et les jugeR
de b (~our cl u banc du roi, sont, soumi au droit de surveillance ct cie
contrôle de h Cour supérieure.
Cour des 'l!s,çions dt la pa-i-x.-Elle est présidée par un jug;c des se, .-
sions de lu paix nomrné pm' 1 gouvernement de Québec et choisi pa.rmi
lr.s avocn1s ayant exercé leur prof '..sion pendant au moins cinq aILIlées.
Sa juridiction s'étend sur toute la, province. Elle connan de toutes leB
infractions aux lois criminelles ou pémües.
Cour de polie. (' cour n'existe pas de fait. Le gouvernement
de la province de Québec a c p nl1ant le pouvoir de nommer les magis-
trats de police, mais il n'en El, p ncore nommé.
Tr'ibunal dC8 jug ,~ de paix. L' j u dc paix sont nommés pal' le
gOUV( rnement de Quôbec et choi,.. i,' parmi 1·' pl'opriétair de bienR-
fonds. Ils exorcent des fÜllcLioni"i judiciaires lorsqu'ils en ,ont requi-1
seulement, Leur compétence ::l'étenLl principalement aux :lrl'nires de
police. Sont aussi dieuX' juridiction certaines matit\res civiles, tell "
que le recouvrement clet' eoti~ tions colaires, des cotisat,ions pour cons-
truction ou réparation d'é )·lise. , cim ·tière~~ ou prc:,bytères, des dOl1tIlIfl. ,5
cau é par les nnimaux ùe r l'IllC, d tl ge' ÙE,!' domestiqueR, etc.
Cour du recorder.-Elle L t étabH dans les principalp.H villes par
règlement du conseil et est pré 'idée par un recorder nommé par le gou-
vem ment de Québec et ch . i pm'mi les voca s ayant exerc6 leur pro-