Page 350 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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Le Service forestier fonctionne depuis 1909, et son personnel se
compose du chef, de son assistant, de 36 in/!:énicurs-forest.iers et de 425
auxiliaires, tels que mesureurs, g:J.rdes-foreRtiers et inRpecteurs.
L'administration des terres réservée::; i\ l'exploitation forest/ière relève
du ministère des Terres et forêts qui confie au Service forestier leH travaux
techniques (i nventaire, reboisement, surveillance des coupes, contrÔle
du mesurage des bois) ressortiRsant à cette administration. Ces terres
boisées sont louées à l'enchère, apreJs avis public. Le détenteur d'un per-
mis d'exploitation acquiert le privilège exclusif de pratiquer des coupes
sur une portion déterminée du domaine ainsi affermé. Le prix de ce
permis, fixé lors de IJ adj udication, est payable en trois versements dont
le premier comptant, le second au bout d'un an et le dernier après deux
ans, avec intél'M. à six pour cent l'an. Le Gouvernement se réHerve le
droit de disposer, en tout temps, des chutes d'eau situées sur le territoire
affermé et du terrain nécessaire à leur aménagement. Dans certains cas,
l'enchère, au lieu de porter sur une prime d'affermage fixe, se fait sur les
droits de coupe, l'enchérisseur s'engageant à payer en plus du tarif en
vigueur des droits de coupe, un montant supplémentaire variable sui-
vant le cas. Le ministre peut faire délimiter les terrains aux frais du
concessionnaire, et le coüt de l'arpentage devient payable de la même
façon, et dans le m6me délai, que la prime d'affermage. Le permission-
naire s'engage, par son contrat, à ériger, dans une période limitée, et à
un endroit généralement indiqué dJavance, une usine à pulpe ou à papier,
afin d'utiliser les essences coupées et à développer une force motrice
suffisante pour activer la fabrique. Le loyer de la chute d'eau est assu-
jetti à certaines conditions (bail emphytéotique, loyer annuel et royauté).
Chaque enchérisseur doit remettre au ministère des Terres et forêts
une certaine somme d'argent en dépôt. Le dépÔt en garant,ie sera confis-
qué si la personne intéressée n'enchérit pas au moment de l'affermage
ou refuse de signer le contrat ou de s'y conformer. La superficie des
terres de la Couronne sous permis d'exploitation, en 1928, était de
80,188 mille::; calTés. L'aire actuelle des terres forestières non affer-
mées, et dites pour cette raison vaeantes, est évaluée à environ 92,189
milles carrés (59,001,076 acres). Le permis, valide pour un an, est
renouvelable si le conne8Kionnaire s'est conformé aux conditions impo-
sées par la loi et les rè/!;lelllents; il est considéré comme un effet de
commerce et à ce titre est tmnRférable, avec l'autorisation du ministre
des Terres et forHs, après verRement d'un honoraire de $20.00 par
mille calTé. Le porteur' du permis d'exploitation forestière est tenu de
payer en plus du IIboni" fix6' à l'enchère, une rente foncière qui a été
portée à $8.00 par mille carré pOUl' la période 1924-1930. Il doit trans-
mettre, a:V~Ùlt le mois de décembre, un rapport des opérationR projetées,
avec mention du nombre des employés en service et de l'endroit où se
pratiqueront 1eR coupes. Le bois coupé doit toujOUl'ij être mesuré par
un mesureur qualifié. A la fin JeK coupes le conce:-;sionnaire doit pro-
duire un Mat D.f;~(:Jrnlenté deI" bois exploités. Le paiement des droits de
conpe est. exigible avant le premier décembre.

l!;rtrRl~ de SlaI"l. refondu. rie Q..tb.c, 1925, Vol. C ohnp. H.